fixe, ou le cas échéant, en renvoyant le bénéficiaire devant le préfet pour la fixation desdites conditions ; que toutefois, il résulte de l'article 5 de la loi susvisée que l'autorisation d'une installation

44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET -Autorisation d'exploitation d'une porcherie - Prescriptions imposées

tribunal administratif de Rennes a modifié l'arrêté du préfet du Morbihan du 26 avril 1979 autorisant la SOCIETE INDUSTRIELLE ARMORICAINE DE LEGUMES à exploiter au lieu-dit Guerneach un établissement classé

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un arrêté du 12 janvier 1998, le préfet des Yvelines a mis en demeure la société Schweppes France, dernier exploitant des installations classées

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la loi du 19 juillet 1976 : "Pour la protection des intérêts mentionnés à l'article 1er ci-dessus, le ministre chargé des installations

Il apparaît en revanche justifié de prendre en considération la date de l'arrêté préfectoral, pris après un rapport de l'inspection des installations classées, une enquête publique et un avis de la commission

. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Actes affectant le régime juridique des installations.<br/>

visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre chargé des installations classées, après

Edouard X... coupable d'exploitation par personne morale d'une installation classée pour la protection de l'environnement sans autorisation, et de poursuite de l'exploitation d'une telle installation non-conforme

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement : "Les décisions prises

Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 30 mai 2006, qui, pour infractions à la législation sur les installations classées, l'a condamné à six mois

Seveso seuil haut, comportant deux tours aéro-réfrigérantes, installations classées à risque pour l'environnement, et M.

Frédéric X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 16 décembre 2016, qui, pour exploitation non autorisée d'une installation classée, l'a condamné à six mois d'emprisonnement

DE CES INSTALLATIONS QUI EST EFFECTUE PAR APPLICATION DE LA LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT, LA CONSULTATION DU CONSEIL NATIONAL DE PROTECTION

classées pour la protection de l'environnement : "Les installations visées à l'article 1er sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat, pris sur

visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre chargé des installations classées, après

présentée par la fédération de défense de l'environnement du Jura devant le tribunal administratif de Besançon, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations

une installation classée dans un local commercial, le coût de la dépollution et de la remise en état ne constitue pas un préjudice imputable à son éviction, de sorte que le preneur ne peut en demander

. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Pouvoirs du préfet. - Contrôle du fonctionnement de l'installation.<br/>

remédier aux conséquences du sinistre et faire cesser la pollution qu'il avait provoquée"; Cons. qu'aux termes des dispositions de l'article"1er de la loi n°"76-663 du 19"juillet 1976 relative aux installations