madame Isabelle X... à lui payer la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et de la condamner au paiement des dépens de l'instance.

Le 7 novembre 2011, Isabelle X...a interjeté appel de ce jugement.

[G] un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au contrat aux fins d'obtenir le paiement des loyers et charges impayés.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

No 08 / 02774 AFFAIRE : CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES SAINT QUENTIN EN YVELINES C / Ismael X...

TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe Débats en Chambre du Conseil le 9 Avril 2025 LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMÉDIATE SUR SAISINE

L'état de cessation des paiements est avéré.

représenté par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la Cour assisté de Me Xavier LABBEE, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE Madame Isabelle Josette Claude Z...épouse X...

A titre subsidiaire, ACCORDER à Monsieur [R] [P] des délais de paiement d'une durée de vingt-quatre mois.

- Y... tenue au paiement envers la SAS BOUGNOTEAU de la somme de 7. 822, 57 € avec intérêts au taux légal à compter du 29 avril 2011, - déclaré la SAS BOUGNOTEAU tenue au paiement envers Isabelle X...-

Par jugement en date du 14 avril 2005, le Tribunal de Grande Instance de BOURGOIN-JALLIEU a : - condamné Madame Isabel Z... née Y... à payer à la BANQUE POPULAIRE DES ALPES la somme de 32. 921, 75 €,

No 12/ 00470 AFFAIRE : Isabelle X...

Thierry SEMPERE, Président du délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier. La banque SOCIETE GENERALE (ci-après « SG ») a accordé en 2019 un prêt à la société ALL ASIA.

C/ SNC SERNAM SERVICES APPELANTE : Madame Isabelle X... Y...

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président assisté de Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

RG N : 14/00884 AFFAIRE : Mme Isabelle X... C/ M. William Y...

Madame Isabel X... epouse Z... sera condamnée aux dépens de la procédure d'appel et à payer à la SARL MAK la somme de 500 EUR sur Ie fondement de I'article 700 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

B : SUR LES DEMANDES EN PAIEMENT D'ISABELLE Z...

née le 08 Février 1976 à PARIS (75014) représentée par Me Sophie CORNEVIN-COLLET, avocat au barreau de VAL DE MARNE, PC204 INTIME Maître Isabelle Y... ... 75016 PARIS né le 17 Février 1957