personne de son représentant légal faisant élection de domicile en son agence 8 avenue Franklin Roosevelt 30000 NIMES représentée par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour assistée de Me Jean

Jean XE..., demeurant ... ; - n° 91 144, présentés pour M.

de la SCI JEAN PAT.

Guillaume Simon, juge présidant l'audience, M. Jean-Luc Bour, juge, M. Philippe Bontemps, juge. Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M.

né le 1er juillet 1930 à BAR LE DUC ... 26570 BARRET DE LIOURE représenté par la SCP GUIZARD-SERVAIS, avoués à la Cour assistée de la SCP PIETRA ET ARNAUD, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Septembre 2010 Date des plaidoiries tenues en Chambre du Conseil : 12 Janvier 2011 Date de mise à disposition : 28 Mars 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Jean-Charles

- signé par Monsieur Jean DUSSARD, président et par Monsieur Dominique FENOGLI , greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 10 OCTOBRE 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Albane GUILLARD

APPELANT : Monsieur Jean-Charles X... né le 06 Avril 1942 à LILLE (59000) ...

CHAMBRE CIVILE Chambre 2 A ARRÊT DU 17 JUILLET 2007 ARRÊT No 345 R.G : 06 / 04913 DB / DO TRIBUNAL D'INSTANCE DE CARPENTRAS 23 novembre 2006 X...C / Y...DUBREU APPELANT : Monsieur Jean-Charles

né le 27 Janvier 1964 à NÎMES (30000) ... 30200 ST GERVAIS représenté par la SCP FONTAINE-MACALUSO JULLIEN, avoués à la Cour assisté de Me Jean-Charles JULLIEN, avocat au barreau de NÎMES ORDONNANCE

représentée par la SCP GUIZARD-SERVAIS, avoués à la Cour assistée de Me Jean Pierre BURAVAN, avocat au barreau de TARASCON SCI BAOBAB Prise en la personne de son gérant en exercice Mas de Clauzeaux Chemin

lors de la séparation de ses parents ou à une prise en charge soit matérielle soit éducative du jeune en 1996. Au contraire, sa soeur Madame Claudie X... épouse E...

Jean-Marie X... et Mme Y... épouse X... (M. et Mme X...- Y...), un juge de l'exécution a procédé à l'adjudication du bien saisi au profit de M. Guillaume X... et Mme A... épouse X...

, avocat de M. et Mme Jean-Marie X..., - les conclusions de M.

Z... ... 01600 REYRIEUX représenté par Me GUILLAUME, avoué à la Cour assisté de Me REMINIAC, avocat Madame Maria Alice B...

Par la suite, les époux Jacques B... et Annick X... et Madame Sophie D... en qualité de représentant de son fils mineur Guillaume, n'ont pas conclu sur cette indemnisation.

Pierre-Jean Y...

adjointe, Monsieur Jean-Christophe DUTON, Vice-président, Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge, assistés de Monsieur Christian GUINAND, Cadre-greffier, DÉBATS Vu le jugement rendu le 15 janvier 2026 et

Jean X..., mandataire liquidateur, demeurant ... de Brignoles à Marseille (Bouches-du-Rhône), agissant poursuites et diligences en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société immobilière