Jean-Louis A demeurant ... ; M.

Jean-Louis YH..., demeurant Les Collines du Capitou, bloc C/A, boulevard Jeanne d'Arc, 06210 Mandelieu, 62°/ de M. Robert YI..., demeurant ..., 63°/ de M.

Jean-Jacques Turcat, - Mme Baya Lorve, - M. Karl Combette, - M. Jean-Louis Fontaine, - M. Yves Chevandier, - M. Alain Barbier, - M.

Corinne, épouse Y..., Y...

R..., demeurant à La Madeleine (Nord), ..., 5°/ Monsieur Marc B..., demeurant à Lomme (Nord), ..., 6°/ Monsieur Jean-Louis D..., demeurant à Saint-André (Nord), 5/02, résidence Vertes Feuilles, rue

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 4e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 24 MAI 2018 jlp N° 2018/ 449 Rôle N° RG 16/22184 N° Portalis DBVB-V-B7A-7WLX Jean-Louis X...

Jean, Henri S..., demeurant ..., (Polynésie française), 19 / de M.

Jean-Louis A, demeurant ... ; M.

Jean-Pierre O..., demeurant ..., 44 / de M. Yves ZW..., demeurant ..., 45 / de M. Bernard ZZ..., demeurant ..., 46 / de Mme Corinne XY..., demeurant Saint Martin, Bât.

Jean-Louis X..., Jean-Pierre Z..., Robert A..., Michel A..., à Mmes Sylvie Y..., Christine X..., Corine A..., Solange A... et Anna A... et au ministre de l'intérieur.

Jean-Charles D, de Mme Catherine D, Mme Jacqueline A et de M. et Mme Marcel B présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Jean-Louis K..., demeurant ..., M. L... L, demeurant ..., M. Ambroise X..., demeurant ..., M. Jean-Pierre Y..., demeurant ..., M. Yves Z..., demeurant ..., M. Jean-Jacques A..., demeurant ..., M.

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Corinne X... veuve d'Albert A..., 2°/ M.

Jean-Louis F..., demeurant ..., à Saint-Eloi (Nièvre), 8°) de M. Jean G..., demeurant Le Bourg (Allier) Cressanges, 9°) de M. Gilles H..., demeurant ... (Allier), 10°) de M.

Victor Coste, demeurant 3, allée Jean-Philippe Rameau, 33510 Andernos-les-Bains, 26 / Mme Marie-Chantal Degrange, demeurant 142, chemin de l'Observatoire, Le Mirador, 73100 Tresserve, 27 / Mme Corinne

civile immobilière « La Colline » en cours de formation représentée par Monsieur Jean-Noël X...agissant pour le compte de ladite société en cas de sa constitution ou pour son compte personnel si elle

Louis Dutheillet de Lamothe, Auditeur, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de l'UNIVERSITE CLAUDE BERNARD LYON I et de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de M.

Véronique LEBRETON, Première Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de BORDEAUX, désignée en l'empêchement légitime de la Première Présidente par ordonnance en date du 11 juin 2025, assistée de Corinne

Signé par Mme Corinne Desjardins, Présidente de chambre et par Mme Armélida Rayapin, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.