Article R411-29-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 05 > 11
Les modalités de port et de transport, de sécurisation, de manipulation et de conservation des armes mentionnées à l'article R. 411-29, ainsi que celles relatives au port du gilet pare-balles individuel, sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur
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