S'applique également le statut du joueur fédéral » ; que l'article 4 du statut du joueur fédéral prévoit que « le contrat de travail doit être daté et signé par le joueur et le club employeur, au plus

X... a été embauché en qualité de joueur professionnel par l'association Olympic hockey club Paris-Viry par un premier contrat pour la saison 1985-1986, puis par un second contrat conclu pour une période

[N] avait violé son secret professionnel en divulguant à un tiers des données strictement personnelles concernant un joueur de rugby ; qu'en jugeant néanmoins que le licenciement du salarié ne reposait

Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux personnes exerçant leur activité dans le cadre d'organismes à but lucratif" ; que les jeunes joueurs en préformation sont des sportifs exerçant une

David, Mmes Ala, Thomas-Davost, conseillers référendaires, Mme Grivel, avocat général, Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 2 mai 2019), Mme [D], joueuse de basket-ball, a conclu le 15 août 2012 avec l'association Cercle sportif laïque dijonnais (l'association) une convention portant sur la saison

1991 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande d'annulation d'une décision par laquelle la ligue de Lorraine de football a, en septembre 1990, autorisé la mutation de trois joueurs

Dans ce délai, une procédure collective a été ouverte à l’encontre de la SAS JOUNEAU.

Outre des agents de joueurs, étaient mis en cause, notamment, M.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 1986) que la société Buch et Rochon (SBR) a vendu à la société Jouneau un camion d'occasion que celle-ci

L'article 252, alors applicable, énonce que "le contrat d'un joueur est constaté par écrit.

chute de Magne sans doute due au coup de poing et antérieure au coup de pied" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que vers la fin d'un match de football entre deux équipes d locales, Magne, joueur

Y... a été engagé le 1er juillet 1993 par le Football club de Rouen, selon contrat à durée déterminée, en qualité de directeur sportif, puis, le 8 juillet 1994, en qualité de joueur professionnel, pour

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) a décidé d'assujettir au régime général de la sécurité sociale à compter du 1er juillet 1985 les joueurs

attaqué (Paris, 7 novembre 1994) d'avoir validé la contrainte délivrée par l'URSSAF, alors, selon le moyen, que, d'une part, n'est pas intégré dans un service organisé et contrôlé par un employeur le joueur

reçue au titre de l'exécution provisoire, l'arrêt attaqué retient que Jean-Pierre X... savait que la garantie offerte par la Fédération au titre de sa licence n'était pas suffisante, qu'il était un joueur

d'activités dissimulées ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser les conditions dans lesquelles l'opération de blanchiment ainsi décrite aurait pu être réalisée tout en réglant en temps utile leurs gains aux joueurs

relative à des pratiques relevées dans le secteur de la distribution d’assurances complémentaires à destination des joueurs de golf

statuts de la FIFA » ; que, conformément à l'article 1 de l'annexe 1 du règlement de la FIFA qui l'organise, le FC Sochaux a mis à la disposition de la Fédération américaine de football, l'un de ses joueurs

respect des principes de l'éthique sportive, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des textes visés au moyen" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Mamuka X..., joueur