AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722fccd58014677404084
14 octobre 1997
14 octobre 1997
et aussitôt après prononcé la liquidation judiciaire de M.
Source officiellePage 9 sur 33599
3 SS
CETAT:CETATEXT000007750232
26 janvier 1990
26 janvier 1990
du tribunal de grande instance de Bordeaux lui demandant divers documents à l'appui de sa demande, d'autre part, des décisions dudit bureau rejetant sa demande d'aide judiciaire ; 2°) annule lesdites
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