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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722fccd58014677404084

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

et aussitôt après prononcé la liquidation judiciaire de M.

Source officielle

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007750232

Admin. suprême

26 janvier 1990

26 janvier 1990

du tribunal de grande instance de Bordeaux lui demandant divers documents à l'appui de sa demande, d'autre part, des décisions dudit bureau rejetant sa demande d'aide judiciaire ; 2°) annule lesdites

Source officielle
CC

civ2

60794cff9ba5988459c47bcd

Cassation

10 octobre 2002

10 octobre 2002

faisait bien l'objet d'une telle procédure de redressement judiciaire lorsque M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00838

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

Il a été placé sous contrôle judiciaire le 2 juillet 2010, puis incarcéré du 7 juin 2011 au 29 juillet 2011 avant d'être à nouveau placé sous contrôle judiciaire, cette mesure ayant fait l'objet ensuite

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200301

Cassation

27 mars 2025

27 mars 2025

[H] administrateur judiciaire et M. [T], mandataire judiciaire. 3. La banque a formé tierce opposition à ce jugement. 4.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00196

Cassation

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Pedro Miguel Azevedo Moreira Magalhaes de Oliveira, juge de droit au Tribunal Judicial da Comarca de Faro, à l'encontre de M.

Source officielle
CC

comm

613722e6cd58014677402f09

Cassation

25 novembre 1997

25 novembre 1997

à la liquidation judiciaire de ladite SCI et de Mme Z..., 2°/ de M.

Source officielle
CC

comm

61372355cd580146774086ef

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

Gilles A..., mandataire judiciaire, demeurant 4, Le ..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers de la société Varennes gourmand et d'ancien liquidateur de la liquidation judiciaire de la

Source officielle
CC

comm

613722e3cd58014677402c4e

Cassation

6 mai 1997

6 mai 1997

puis la liquidation judiciaire, que le président du Tribunal, M.

Source officielle
CC

cr

6137269ecd58014677427190

Cassation

21 février 2007

21 février 2007

met nécessairement fin au contrôle judiciaire ; que Koenraad X...

Source officielle
CC

comm

61372355cd58014677408660

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

font grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à la mise en liquidation judiciaire de Mme X..., époue D..., alors, selon le pourvoi, que le jugement qui prononce la mise en liquidation judiciaire de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00315

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

[C], avocat, en redressement judiciaire, Mme [D] étant désignée en qualité de mandataire judiciaire. 2.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01929

Cassation

13 octobre 2020

13 octobre 2020

Se déplaçant de nuit dans une impasse où on leur avait signalé la présence d'un véhicule suspect, des agents de police judiciaire ont découvert, sur la chaussée, la carte de démarrage d'un autre véhicule

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200651

Cassation

4 juillet 2024

4 juillet 2024

de Nanterre, a renvoyé la procédure devant le tribunal judiciaire d'Orléans par une ordonnance du 16 janvier 2020. 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00518

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

[K] [N], domicilié [Adresse 4], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société France bâtir, défendeurs à la cassation.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00914

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

Joël Y... et en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00109

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

O... a estimé ne plus être à la disposition de la société de sorte que la résiliation judiciaire est fixée au jour de la liquidation judiciaire de la société soit le 22 janvier 2014. 8.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01114

Cassation

7 septembre 2021

7 septembre 2021

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de révocation de contrôle judiciaire de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01161

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

[B] a été mis en liquidation judiciaire. M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00022

Cassation

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[I] [T], prise en qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société Tri Center Martinique, 4°/ au Procureur près le tribunal de commerce de Paris, domicilié en son parquet

Source officielle