AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00183
16 février 2016
16 février 2016
ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société de Trevillers cartonnages, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ la société Achat
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613723fccd58014677410c2c
3 décembre 2002
3 décembre 2002
édifier un immeuble d'habitation dans un délai de quatre ans ; que cet engagement n'ayant pas été respecté dans le délai imparti, un redressement lui a été notifié et a été mis en recouvrement le 7 juin
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