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66 310 résultats pour « Justine ACHACHE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00183

Cassation

16 février 2016

16 février 2016

ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société de Trevillers cartonnages, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ la société Achat

Source officielle

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CC

comm

613723fccd58014677410c2c

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

édifier un immeuble d'habitation dans un délai de quatre ans ; que cet engagement n'ayant pas été respecté dans le délai imparti, un redressement lui a été notifié et a été mis en recouvrement le 7 juin

Source officielle
CC

cr

6137259ecd5801467741f44e

Cassation

26 février 1998

26 février 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

613725a5cd5801467741f774

Cassation

13 novembre 1997

13 novembre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

comm

61372414cd58014677411fbd

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

du fonds mais encore de partie de l'équipement, l'activité était irrémédiablement compromise, motif pris que le dernier bénéfice dégagé avant l'achat du fonds le 29 avril 1988 par les époux X... s'élève

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0f70a6cdc6046d477e01e3

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En l'espèce, la facture d'achat, le double des clés et la déclaration d'achat du véhicule n'ont pas été remis à Madame [Z] [I] par la SARL Auto Luxe 13.

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CC

cr

61372571cd5801467741dc8e

Cassation

15 mai 1995

15 mai 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01095

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Le 18 décembre 2020, la société Evobus France a conclu un accord d'entreprise portant attribution d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) conformément aux dispositions de l'article 7 de la

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CC

cr

RENNES, en date du 27 mai 1993, qui, dans la procédure suiviec/Patrick E

61372595cd5801467741efa1

Cassation

3 mai 1994

3 mai 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00657

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Le 20 juin 2017, la société Crossject a informé la société Scientex que le contrat ne serait pas renouvelé à son terme, le 20 février 2018. 3.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100751

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

Il a été réduit à cinq ans par la loi précitée du 17 juin 2008.

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CA

1ère chambre civile A

69eafd9dcdc6046d4757701c

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

L'accouchement a été pratiqué par M.

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CC

cr

613725f8cd58014677421f34

Cassation

12 septembre 2000

12 septembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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CC

soc

61372375cd5801467740a07f

Cassation

15 mars 2000

15 mars 2000

une faute grave privative de toutes les indemnités de rupture, alors, selon le moyen, que, premièrement, des faits ayant déjà été sanctionnés dans le cadre d'une procédure disciplinaire ne peuvent justifier

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CC

cr

édure suiviec/M. O

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00983

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

N° R 18-81.092 F-D N° 983 VD1 12 JUIN 2019 CASSATION M.

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CC

soc

613721bdcd580146773f6b97

Cassation

30 septembre 1992

30 septembre 1992

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Comepa, société anonyme dont le siège est quai Français, Bassens (Gironde), en cassation d'un jugement rendu le 22 juin

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CC

civ1

61372510cd5801467741aaf3

Cassation

31 mai 2007

31 mai 2007

Y..., médecin, à partir du 27 août 1997, devait accoucher le 18 mars 1998 ; que compte tenu des résultats d'une échographie de contrôle pratiquée le 12 janvier 1998 laissant supposer un poids élevé du

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01249

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

Invoquant le principe d'égalité de traitement, Mme [N] et vingt-neuf autres salariés de la société Carrefour Supply Chain éligibles à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat ont saisi la juridiction

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CC

cr

6137259ccd5801467741f340

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200172

Cassation

27 février 2025

27 février 2025

étaient à la charge financière finale de la société [5] et a néanmoins considéré que le chef de redressement n° 8 « avantage en nature: challenge [5] » était justifié pour la raison que les bons d'achat

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