Chanturia, président,   Mārtiņš Mits,   Stéphanie Mourou-Vikström,   María Elósegui,   Mattias Guyomar,   Kateřina Šimáčková,   Mykola Gnatovskyy , juges , et de Martina Keller

conclusions indemnitaires présentées par les requérants sont irrecevables dès lors que les requérants ont formé leur demande préalable indemnitaire postérieurement à la saisine du tribunal administratif de Melun

conclusions indemnitaires présentées par les requérants sont irrecevables dès lors que les requérants ont formé leur demande préalable indemnitaire postérieurement à la saisine du tribunal administratif de Melun

local d'urbanisme sont irrecevables en application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme ; - le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté dès lors que la communauté d'agglomération Melun

local d'urbanisme sont irrecevables en application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme ; - le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté dès lors que la communauté d'agglomération Melun

APPELANTE SARL CAISSE DE CREDIT DE VALDOIE GIROMAGNY agissant en la personne de son gérant 22 rue Carnot 90300 VALDOIE représentée par la SCP MENARD-SCELLE-MILLET, avoués à la Cour assistée de Me KELLER