TA77 · 4ème chambre — 19 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 I - Par une requête n° 2108164 et des mémoires, enregistrés le 6 septembre 2021, le 3 décembre 2021 et le 20 mai 2023, M. B E, représenté par la SELARL Grange-Martin-Ramdenie, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2020 par lequel le maire de Vaux-le-Pénil a délivré un permis de construire à M. C pour la création d'une maison individuelle comportant une toiture trois pans et une toiture terrasse végétalisée sur un terrain cadastré section AE n° 899 situé 18 rue Ambroise Pro à Vaux-le-Pénil, ensemble la décision du 30 juin 2021 du maire de Vaux-le-Pénil ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Vaux-le-Pénil une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il a intérêt à agir à l'encontre de cet arrêté dès lors qu'il est voisin immédiat du projet qui sera générateur de nuisances substantielles telles qu'une perte d'ensoleillement et un préjudice de vues ; 
 - la requête est recevable dès lors que le permis de construire n'a pas fait l'objet d'un affichage régulier sur le terrain d'assiette du projet, qu'elle a été introduite dans le délai de deux mois suivant la réception de la décision de rejet du 30 juin 2021 du maire de Vaux-le-Pénil, que le constat d'huissier ne porte pas sur les constats directs de la présence de panneaux d'affichage sur le terrain d'assiette du projet mais seulement sur l'existence de photographies dans la galerie du téléphone de M. C ce qui ne permet pas de garantir la date des photographies, que les attestations produites par le requérant ne sont pas suffisamment probantes alors qu'il produit trois attestations de riverains constatant l'absence d'affichage régulier, que dans l'hypothèse où le courriel en date du 30 juin 2021 ne serait pas qualifié de recours gracieux, alors aucune connaissance acquise de l'autorisation ne pourrait être opposée à cette date, et que si le courriel en date du 30 juin 2021 est regardé comme un recours gracieux, les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ne sont pas opposables en l'absence d'affichage régulier mentionnant cette obligation ; à supposer que le recours en annulation formé soit considéré comme tardif, il conviendrait de regarder le recours comme dirigé contre le refus de retirer l'autorisation frauduleusement obtenue ;   
 - le permis de construire litigieux a été obtenu par fraude ce qui est de nature à faire obstacle à la fin de non-recevoir opposée en défense concernant la tardiveté de la requête ;  
 - les moyens nouveaux dans le mémoire enregistré le 3 décembre 2021 sont recevables dès lors que le premier mémoire en défense lui a été communiqué le 5 octobre 2021 ;  
 - il est illégal en l'absence de preuve de la transmission de cet arrêté au contrôle de légalité ;  
 - il est entaché d'un vice de procédure dès lors que le gestionnaire de voirie a rendu son avis le 19 juin 2020 soit antérieurement à la réception des pièces complémentaires réceptionnées le 10 juillet 2020 et que les autres services consultés ont rendu leurs avis très peu de temps après le dépôt des pièces complémentaires ;  
 - le dossier de demande de permis de construire est incomplet dès lors que les plans de façades sont incomplets concernant le niveau du point médian constituant le point bas pris pour le calcul des hauteurs au sens de l'article UA 10 du règlement du plan local d'urbanisme et que la notice paysagère ne précise pas le nombre et l'essence des plantations concernées par la coupe, ce qui ne permet pas au service instructeur de s'assurer de la conformité du projet avec les dispositions de l'article UA 13 du règlement du plan local d'urbanisme, que le projet architectural est insuffisant en l'absence de photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain, empêchant ainsi le service instructeur de vérifier l'insertion du projet dans son environnement et qu'aucun élément du dossier ne permet de connaître l'emprise du bâti existant sur la parcelle cadastrée section AE n° 901 ;  
 - il a été obtenu par fraude et méconnaît l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme dès lors que le dossier de permis de construire déposé et autorisé ne portait pas sur l'unité foncière pertinente pour l'appréciation des dispositions du règlement du plan local d'urbanisme et que les membres de l'indivision F, propriétaires des parcelles cadastrées AE n° 899, n° 900 et n° 901 qui forment une seule et même unité foncière, ont induit en erreur l'autorité en charge de l'instruction notamment pour l'application des règles relatives à l'emprise au sol maximale des constructions sur une même unité foncière, que les maisons projetées disposent de liens physiques et notamment de façades et d'une toiture commune, que l'intention frauduleuse est démontrée et que ces projets présentaient, outre leur unité de conception, une dépendance juridique traduisant un lien fonctionnel imposant le dépôt d'un permis unique ;  
 - il méconnaît l'article UA 4 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors qu'aucun document composant le dossier ne permet de s'assurer des caractéristiques de la cuve et du puisard, qu'aucune note ne permet de s'assurer des capacités d'infiltration de la parcelle, que le plan de masse des réseaux ne matérialise aucune cuve de rétention ou aucun puisard laissant penser que les eaux pluviales issues de la construction et de la voirie seront déversées au sein du réseau collectif et que ni la notice ni aucun autre élément du dossier de permis de construire ne permet de s'assurer que les eaux de ruissèlement polluées issues de la voirie et des places de stationnement extérieures projetées seront recueillies et feront l'objet d'un traitement notamment de débourdage/déshuilage avant leur rejet ;  
 - il méconnaît l'article UA 7 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune dès lors que la façade Est de la construction est implantée en retrait de la limite séparative Est du terrain d'assiette du projet sans respecter la marge minimale de retrait fixée à 2,50 mètres et que les façades Est et Nord du garage, qui comprennent une porte d'accès et une porte de garage, ne respectent pas la marge de retrait de 8 mètres par rapport à la limite séparative de fond de parcelle et la limite séparative Nord ;  
 - il méconnaît l'article UA 9 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune dès lors que la parcelle cadastrée section AE n° 899 forme avec les parcelles AE n° 900 et n° 901 une seule et unique unité foncière et que l'emprise totale projetée à l'échelle de l'unité foncière est de 302,4 m² et excède l'emprise totale maximale autorisée ;  
 - il méconnaît l'article UA 10 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune dès lors que le projet ne respecte pas le seuil de 9 mètres à l'égout imposé en secteur UA et que les cotes reportées au sein du dossier de permis de construire présentent des incohérences et ne permettent ainsi en aucun cas de contrôler la hauteur réelle du projet ;  
 - il méconnaît l'article UA 11 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que le projet présente un gabarit et un parti architectural en total rupture avec la typologie du bâti environnant, que la réalisation du garage en toiture-terrasse conduit à une absence d'unité de conception des toitures et est proscrite en zone UA au sein de laquelle des toitures en pentes sont seules autorisées sauf si le projet d'architecture contemporaine s'intègre dans l'environnement architectural existant, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ;  
 - il méconnaît l'article UA 12 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que cinq places de stationnement doivent être créées eu égard à la création de 250 m² de surface de plancher sur les parcelles cadastrée section AE n° 899 et n° 900 et que trois places doivent être intégrées aux constructions ; 
 - il méconnaît l'article UA 13 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors qu'il n'est pas établi que les arbres plantés dans le projet seront équivalents aux arbres en situation initiale.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 5 octobre 2021 et le 18 février 2022, la commune de Vaux-le-Pénil, représentée par Me Gerphagnon, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la requête est tardive dès lors qu'il appartient à M. E de justifier que l'affichage n'a pas eu lieu et que le recours gracieux exercé le 30 juin 2021 n'a pas eu pour effet de prolonger le délai de recours contentieux ;  
 - l'arrêté contesté a été transmis au contrôle de légalité le 18 septembre 2020 ;  
 - les moyens nouveaux présentés dans le mémoire enregistré le 3 décembre 2021 tirés de la méconnaissance des articles L. 421-6 et R. 431-10 du code de l'urbanisme, et des articles UA 4, UA 9, UA 11 et UA 12 du règlement du plan local d'urbanisme sont irrecevables en application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme ;  
 - le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté dès lors que la communauté d'agglomération Melun Val-de-Seine, la société Enedis et le service de la voirie communale ont été consultés et que la demande de pièce complémentaire portait uniquement sur la réalisation d'une nouvelle perspective d'insertion et ne remettait pas en cause les avis reçus préalablement ;  
 - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UA 7 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté dès lors que l'implantation du garage est située à plus de 2,50 mètres de la limite séparative et qu'une maison collée à un mur mitoyen doit être considérée comme implantée en limite séparative ; 
 - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UA 10 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté dès lors que la hauteur à l'égout du toit au point médian du bâtiment est nécessairement entre 860 et 892 centimètres ;  
 - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UA 13 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté dès lors qu'un seul arbre sera supprimé et que deux arbres seront plantés. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 2 novembre 2021, le 11 février 2022 et le 7 juillet 2023, M. D C, représenté par Me Bouboutou, conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce que le tribunal annule partiellement le permis de construire litigieux ou sursoit à statuer en application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - la requête est tardive dès lors qu'il est établi que le panneau d'affichage du permis de construire était régulièrement affiché durant une période continue de deux mois du 23 septembre 2020 au 24 novembre 2020 comme l'attestent le constat d'huissier dressé le 24 septembre 2021 d'après les données présentes dans le téléphone de l'intéressé extraites par l'huissier de justice et les témoignages concordants, que le courriel du 30 juin 2021 ayant été adressé à l'expiration du délai de recours contentieux n'a pu valablement avoir pour effet de proroger le délai de recours contentieux, que le courriel du 30 juin 2021, analysé par la commune comme un recours gracieux, n'a pu légalement avoir pour effet de proroger le délai de recours contentieux en l'absence de sa notification en méconnaissance de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, que le courriel du 30 juin 2021 ne peut être regardé comme un recours gracieux eu égard à son objet qui se borne à contester l'exécution du permis de construire et à solliciter l'émission d'un arrêté interruptif de travaux, que la circonstance alléguée que le permis de construire a été obtenu par fraude n'est pas de nature à proroger le délai de recours contentieux, et enfin que le courriel du 30 juin 2021 révèle la connaissance acquise par le requérant de l'autorisation d'urbanisme attaquée et que le requérant n'a jamais sollicité du maire de la commune qu'il retire le permis de construire attaqué ;  
 - la requête est irrecevable dès lors que le requérant n'a pas intérêt à agir à l'encontre de l'arrêté attaqué et qu'il n'y aura ni perte d'ensoleillement ni préjudice de vues sur son terrain ;  
 - le moyen tiré du défaut de transmission de l'arrêté au contrôle de légalité doit être écarté dès lors que ce moyen est inopérant et manque en fait ;  
 - le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté dès lors que l'obligation de consultation de l'ensemble des services nécessaires pour l'instruction du permis de construire a bien été respectée et que la pièce complémentaire produite n'a pas eu de conséquences sur l'avis des services consultés qui n'avaient pas à être consultés une nouvelle fois ; 
 - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme doit être écarté dès lors que les projets prévoient deux maisons individuelles distinctes qui seront mitoyennes sans lien physique ni fonctionnel entre elles et les constructions projetées ne sont pas sur une unité foncière unique mais bien sur deux parcelles distinctes cadastrées section AE n° 899 et AE n° 900 ;  
 - le moyen tiré de l'incomplétude du dossier de permis de construire doit être écarté dès lors que d'autres pièces ont permis au service instructeur d'apprécier la conformité du projet aux dispositions d'urbanisme ;  
 - le moyen tiré de ce que le permis a été obtenu par fraude doit être écarté dès lors que des considérations personnelles ont conduit à la réalisation du projet dans cette forme et qu'aucune intention de tromper l'administration n'est démontrée et qu'ils ont obtenu une décision de non-opposition à déclaration préalable afin de diviser les parcelles en cause dont le service instructeur a eu connaissance tout au long de l'instruction ;  
 - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UA 4 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté dès lors que le plan de masse déposé le 10 juillet 2020 fait apparaître le puisard permettant de récolter les eaux de pluie, que le projet ne prévoit aucun raccordement au réseau collectif existant, que les dispositions relatives au traitement des eaux pluviales polluées ne s'appliquent pas à la parcelle eu égard au fait que la voie privée permettant l'accès au garage sera pavée ou gravillonnée n'engendrant aucune pollution des eaux pluviales qui s'évacueront naturellement par le sol ;  
 - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UA 7 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté dès lors que la façade Est du projet est bien implantée sur la limite séparative de la parcelle voisine qui se caractérise par le mur de clôture existant et non pas en retrait inférieur aux 2,50 mètres minimum exigés et qu'une porte d'accès au garage et une porte d'accès ne sauraient être considérées comme des ouvertures, dans ces conditions, la façade Est et la façade Sud du garage sont implantées à 6,60 mètres et 5,65 mètres par rapport aux limites séparatives conformément à ces dispositions ;  
 - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UA 9 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté dès lors que les règles applicables au permis de construire doivent s'apprécier uniquement sur la parcelle cadastrée section AE n° 899 et à supposer que le tribunal identifie une illégalité, il y aurait lieu de surseoir à statuer en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ;  
 - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UA 10 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté dès lors que s'il est exact que les plans du dossier de permis de construire ne font pas apparaître le point médian, le service instructeur a pu vérifier la hauteur de chaque façade en fonction de chaque niveau de terrain et que la construction présente une hauteur comprise entre 8,60 mètres et 8,93 mètres à l'égout de toiture ce que le service instructeur a pu apprécier ; 
 - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UA 11 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté dès lors que la construction projetée a été conçue pour permettre une bonne insertion dans le bâti environnant ;  
 - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UA 12 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté dès lors que les règles applicables au permis de construire doivent s'apprécier uniquement sur la parcelle cadastrée section AE n° 899 ;  
 - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UA 13 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté dès lors que la parcelle du projet présente un arbre de moyenne taille et un arbre de petite taille et que le projet qui prévoit la plantation de cinq arbres dont un de grande taille compose la suppression des deux arbres existants sur le terrain.  
 Par une lettre du 18 avril 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire à une audience et que l'instruction pourrait être close à partir du 22 mai 2023.  
 Une ordonnance portant clôture de l'instruction immédiate a été prise le 11 septembre 2023.  
 Les parties ont été informées, le 26 septembre 2023, qu'en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, le tribunal était susceptible de surseoir à statuer, pendant un délai de quatre mois, sur la demande tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué pour le motif tenant à la méconnaissance de l'article UA 7 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que les projets sont accolés au mur mitoyen, et à la méconnaissance de l'article UA 12 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que chacun des projets ne prévoit que deux places de stationnement.  
 Des observations ont été reçues et communiquées pour M. C le 3 octobre 2023.  
 Les parties ont été informées le 28 novembre 2023, qu'en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, le tribunal était susceptible de surseoir à statuer, pendant un délai de quatre mois, sur la demande tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué pour les motifs tenant à l'incomplétude du dossier de permis de construire eu égard à l'absence d'éléments sur l'emprise du bâti existant sur la parcelle cadastrée section AE n°901, à la méconnaissance de l'article UA 9 du règlement du plan local d'urbanisme eu égard à l'emprise au sol de l'ensemble des constructions (existantes et projetées), et à la méconnaissance de l'article UA 12 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que la moitié des places de stationnement ne sont pas réalisées dans le volume construit ou en sous-sol.  
 Des observations ont été reçues et communiquées pour M. C le 8 décembre 2023.  
 II - Par une requête n° 2108170 et des mémoires, enregistrés le 6 septembre 2021, le 3 décembre 2021 et le 20 mai 2023, M. B E, représenté par la SELARL Grange-Martin-Ramdenie, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2020 par lequel le maire de Vaux-le-Pénil a délivré un permis de construire à Mme A pour la création d'une maison individuelle contemporaine comportant une toiture trois pans et une toiture terrasse végétalisée sur un terrain cadastré section AE n° 900 situé 18 rue Ambroise Pro à Vaux-le-Pénil, ensemble la décision du 30 juin 2021 du maire de Vaux-le-Pénil ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Vaux-le-Pénil une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soulève les mêmes moyens que dans la requête n° 2108164.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 5 octobre 2021 et le 18 février 2022, la commune de Vaux-le-Pénil, représentée par Me Gerphagnon, conclut au rejet de la requête pour les mêmes motifs que ceux exposés dans le dossier n° 2108164 et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 2 novembre 2021, le 11 février 2022 et le 7 juillet 2023, Mme G A, représentée par Me Bouboutou, conclut à titre principal au rejet de la requête pour les mêmes motifs que ceux exposés dans le dossier n° 2108164, à titre subsidiaire à ce que le tribunal annule partiellement le permis de construire litigieux ou sursoit à statuer en application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par une lettre du 18 avril 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire à une audience et que l'instruction pourrait être close à partir du 22 mai 2023.  
 Une ordonnance portant clôture de l'instruction immédiate a été prise le 11 septembre 2023.  
 Les parties ont été informées, le 26 septembre 2023, qu'en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, le tribunal était susceptible de surseoir à statuer, pendant un délai de quatre mois, sur la demande tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué pour le motif tenant à la méconnaissance de l'article UA 7 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que les projets sont accolés au mur mitoyen et à la méconnaissance de l'article UA 12 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que chacun des projets ne prévoit que deux places de stationnement.  
 Des observations ont été reçues et communiquées pour Mme A le 3 octobre 2023.  
 Les parties ont été informées, le 28 novembre 2023, qu'en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, le tribunal était susceptible de surseoir à statuer, pendant un délai de quatre mois, sur la demande tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué pour les motifs tenant à l'incomplétude du dossier de permis de construire eu égard à l'absence d'éléments sur l'emprise du bâti existant sur la parcelle cadastrée section AE n°901, à la méconnaissance de l'article UA 9 du règlement du plan local d'urbanisme eu égard à l'emprise au sol de l'ensemble des constructions (existantes et projetées), et à la méconnaissance de l'article UA 12 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que la moitié des places de stationnement ne sont pas réalisées dans le volume construit ou en sous-sol.  
 Des observations ont été reçues et communiquées pour Mme A le 8 décembre 2023.  
 Vu les autres pièces des dossiers.  
 Vu : 
 - le code civil ;  
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Blanc, conseillère,  
 - les conclusions de Mme Morisset, rapporteure publique,  
 - et les observations de Me Pasqualin, représentant M. E, et de Me Leplat, représentant M. C et Mme A.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C et Mme A sont propriétaires indivisaires des parcelles cadastrées section AE n° 376, et n° 782 sur lesquelles se situent leur maison d'habitation et un jardin, situés au 18 rue Ambroise Pro à Vaux-le-Pénil. Par un arrêté du 11 janvier 2019, le maire de Vaux-le-Pénil ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par l'indivision M. C et Mme A concernant la division de la parcelle cadastrée section AE n° 782 en vue de construire deux lots A cadastré section AE n° 899 et B cadastré section AE n° 900 d'une superficie de 740 m² et la création d'un lot C cadastré section AE n° 901 sur lequel se situent leur maison d'habitation et un garage. M. C a déposé une demande de permis de construire le 8 juin 2020 afin de construire une maison d'habitation sur le lot A sur la parcelle cadastrée section AE n° 899 située 18 rue Ambroise Pro à Vaux-le-Pénil. Mme A a déposé une seconde demande de permis de construire le 8 juin 2020 pour la construction d'une maison individuelle pour une surface de plancher de 124 m² sur le lot B sur la parcelle cadastrée section AE n° 900. Par un arrêté n° PC 77487 20 00015 du 9 septembre 2020, le maire de Vaux-le-Pénil a délivré à M. C un permis de construire une maison individuelle contemporaine comportant une toiture trois pans et une toiture terrasse végétalisée sur la parcelle cadastrée section AE n° 899 située 18 rue Ambroise Pro. Par un arrêté n° PC 77487 20 00016 du 9 septembre 2020, le maire de Vaux-le-Pénil a délivré à Mme A un permis de construire une maison individuelle contemporaine comportant une toiture trois pans et une toiture terrasse végétalisée sur la parcelle cadastrée section AE n° 900 située 18 rue Ambroise Pro. M. E est propriétaire d'un bien situé sur les parcelles cadastrées section AE n° 377 et AE n° 779 situées 16 B rue Ambroise Pro à Vaux-le-Pénil. Par un courriel du 30 juin 2021, M. E a demandé au maire de Vaux-le-Pénil d'édicter un arrêté interruptif de travaux en contestant l'implantation des garages, la création des vues directes sur son terrain ainsi que l'exécution des travaux non conformes aux permis de construire délivrés. Par une décision du 30 juin 2021, le maire de la commune a rejeté cette demande au motif que les permis de construire sont conformes au règlement du plan local d'urbanisme applicable. Par les présentes requêtes, il demande l'annulation des arrêtés du 9 septembre 2020 du maire de Vaux-le-Pénil et de la décision du 30 juin 2021 du maire de Vaux-le-Pénil.  
 2. Les requêtes n° 2108164 et n° 2108170, présentées par M. E, présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.  
 Sur les fins de non-recevoir opposées en défense :  
 3. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 ". Aux termes de l'article A. 424-15 du code de l'urbanisme : " L'affichage sur le terrain du permis de construire, d'aménager ou de démolir explicite ou tacite ou l'affichage de la déclaration préalable, prévu par l'article R. 424-15, est assuré par les soins du bénéficiaire du permis ou du déclarant sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres ".  
 4. D'autre part, aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. / () ". Aux termes de l'article A. 424-17 du code de l'urbanisme : " Le panneau d'affichage comprend la mention suivante : / Droit de recours : / Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme). / Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme) ".  
 5. Enfin, la mention relative au droit de recours, qui doit figurer sur le panneau d'affichage du permis de construire en application de l'article A. 424-17 du code de l'urbanisme, permet aux tiers de préserver leurs droits. Toutefois, l'exercice par un tiers d'un recours administratif ou contentieux contre un permis de construire montre qu'il a connaissance de cette décision et a, en conséquence, pour effet de faire courir à son égard le délai de recours contentieux, alors même que la publicité concernant ce permis n'aurait pas satisfait aux exigences prévues par l'article A. 424-17 du code de l'urbanisme.  
 6. La commune et les pétitionnaires soutiennent, tout d'abord, que le requérant doit établir que l'affichage n'a pas eu lieu et que le panneau d'affichage des permis de construire a été régulièrement affiché durant une période continue de deux mois du 23 septembre 2020 au 24 novembre 2020 comme l'atteste le constat d'huissier dressé le 24 septembre 2021. D'une part, les pétitionnaires produisent à l'appui de leurs allégations un constat d'huissier dressé le 24 septembre 2021 qui contient quatre photographies extraites du téléphone portable de M. C montrant les panneaux d'affichage, ainsi qu'un journal Le Parisien daté du 23 septembre 2020. Le constat indique que les données du téléphone sont identiques et que les photographies sont datées du 23 septembre 2020. Dans ces conditions, et contrairement à ce que soutient M. E, les pétitionnaires établissent que les permis de construire en litige ont été affichés le 23 septembre 2020. D'autre part, s'agissant de la continuité de l'affichage, si les pétitionnaires produisent des témoignages qui attestent de l'affichage des panneaux de permis de construire en litige depuis septembre 2020, le requérant produit des témoignages circonstanciés qui contredisent les attestations produites par les pétitionnaires faisant état de l'absence d'affichage avant le début des travaux. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'affichage ait été continu pendant la période de deux mois prévue par les dispositions de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme citées au point précédent, ni, par suite, qu'il ait été de nature à faire courir le délai de recours contentieux. Enfin, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que l'affichage mentionnait les mentions prévues par l'article A. 424-17 du code de l'urbanisme et que les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme sont opposables au requérant.  
 7. Ensuite, si les pétitionnaires se prévalent de ce que le courriel du 30 juin 2021 révèle la connaissance acquise par M. E des permis de construire attaqués, la date à laquelle la décision du 30 juin 2021 a été notifiée à M. E ne ressort des pièces du dossier.  
 8. Enfin, la circonstance, à la supposer établie, que les permis de construire ont été obtenus par fraude est sans incidence sur l'opposabilité et la computabilité du délai de recours contentieux, contrairement à ce qu'invoque le requérant.  
 9. Dans ces conditions, il résulte de ce qui précède qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les requêtes formées plus de deux mois après la décision du 30 juin 2021 du maire de Vaux-le-Pénil sont tardives. Par suite, les fins de non-recevoir tirées de la tardiveté des requêtes opposées par la commune de Vaux-le-Pénil et par les pétitionnaires doivent être écartées.  
 10. En second lieu, aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'État, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. / () ". 
 11. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous les éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction. 
 12. Il ressort des pièces du dossier que M. E est propriétaire d'un bien situé 16 B rue Ambroise Pro et a, à ce titre, qualité de voisin immédiat des parcelles qui constituent les terrains d'assiette des projets autorisés par les arrêtés attaqués. Ainsi que le fait valoir le requérant, il ressort des pièces du dossier que les projets risquent de causer à M. E, qui aura une vue directe sur les constructions projetées, un préjudice de vue et une perte d'ensoleillement. Au regard de la localisation et de l'importance des projets de construction, M. E justifie d'un intérêt pour contester les arrêtés attaqués. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par chacun des pétitionnaires doit être écartée.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation des arrêtés du 9 septembre 2020 :  
 En ce qui concerne la recevabilité des moyens nouveaux :  
 13. Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code, lorsque la juridiction est saisie d'une requête relative à une décision d'occupation ou d'utilisation du sol régie par le présent code, ou d'une demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant une telle décision, les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense. Cette communication s'effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 611-3 du code de justice administrative. / () ".  
 14. Contrairement à ce que soutient la commune de Vaux-le-Pénil en défense, les moyens nouveaux présentés dans le mémoire enregistré le 3 décembre 2021 tirés de la méconnaissance des articles L. 421-6 et R. 431-10 du code de l'urbanisme, et des articles UA 4, UA 9, UA 11 et UA 12 du règlement du plan local d'urbanisme ont été invoqués dans le délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense, le 5 octobre 2021. Par suite, ces moyens sont recevables.  
 En ce qui concerne la transmission au contrôle de légalité :  
 15. Si le requérant soutient que les arrêtés attaqués sont illégaux en l'absence de preuve de la transmission de ces arrêtés au contrôle de légalité, le défaut de transmission au représentant de l'État d'une décision est sans incidence sur sa légalité. Par suite, ce moyen doit être écarté comme inopérant.  
 En ce qui concerne le défaut des consultations :  
 16. Aux termes de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente recueille auprès des personnes publiques, services ou commissions intéressés par le projet, les accords, avis ou décisions prévus par les lois ou règlements en vigueur ". 
 17. Le requérant soutient que les arrêtés attaqués sont entachés d'un vice de procédure dès lors que le gestionnaire de voirie a rendu son avis le 19 juin 2020 soit antérieurement à la réception des pièces complémentaires réceptionnées le 10 juillet 2020 et que les autres services consultés ont rendu leurs avis très peu de temps après le dépôt des pièces complémentaires. D'une part, il ressort des pièces du dossier que le service de la voirie a rendu un avis favorable assorti de prescriptions relatives à la création d'un bateau dans ces deux dossiers de demandes de permis de construire et que les demandes de pièces complémentaires intervenues le 25 juin 2020 portent sur le fait que le document graphique dans chaque demande ne fait pas apparaître les deux places de stationnement extérieures et n'ont ainsi pas d'incidence sur les conditions d'accès examinées par le service de la voirie. D'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que la circonstance que les services consultés ont rendu leur avis peu de temps après le dépôt des pièces complémentaires a été de nature à entacher d'irrégularité la procédure alors qu'il ressort des pièces du dossier que la demande portait sur l'insertion des places de stationnement et que les avis sollicités l'ont été en matière d'assainissement, de raccordement à l'eau portable, et de raccordement au réseau d'électricité. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté dans ses deux branches.  
 En ce qui concerne le dépôt d'une demande de permis de construire unique et la fraude alléguée :  
 18. Aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique. / Le permis de démolir peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti ou non bâti, du patrimoine archéologique, des quartiers, des monuments et des sites ". 
 19. Il résulte de ces dispositions que la construction d'un ensemble immobilier unique, même composé de plusieurs éléments, doit en principe faire l'objet d'une seule autorisation de construire, sauf à ce que l'ampleur et la complexité du projet justifient que des éléments de la construction ayant une vocation fonctionnelle autonome puissent faire l'objet de permis distincts, sous réserve que l'autorité administrative soit en mesure de vérifier, par une appréciation globale, que le respect des règles et la protection des intérêts généraux que garantirait un permis unique sont assurés par l'ensemble des permis délivrés. En revanche, des constructions distinctes, ne comportant pas de liens physiques ou fonctionnels entre elles, n'ont pas à faire l'objet d'un permis unique, mais peuvent faire l'objet d'autorisations distinctes, dont la conformité aux règles d'urbanisme est appréciée par l'autorité administrative pour chaque projet pris indépendamment. 
 20. Il ressort des pièces du dossier que le projet des pétitionnaires prévoit la réalisation sur les lots A et B cadastrés section AE n° 899 et n° 900 d'un immeuble unique destiné à accueillir deux maisons d'habitation distinctes disposant chacune d'un accès propre. Ces deux projets de construction sont implantés sur deux parcelles séparées et n'ont en commun qu'une unité architecturale. La circonstance que la toiture soit commune aux deux habitations n'est pas de nature à caractériser, à elle-seule, un ensemble immobilier unique. Il ne ressort pas des pièces du dossier que les projets de construction soient légalement nécessaires l'un à l'autre au regard des règles d'urbanisme ni qu'ils disposent de liens structurels. En tout état de cause, l'autorité administrative a été saisie en même temps des deux dossiers et les a instruits simultanément. Ainsi, il ne ressort des pièces du dossier ni que le maire de Vaux-le-Pénil et les services consultés n'auraient pas été en mesure, du fait du dépôt de deux demandes, de porter une appréciation globale sur le respect des règles et la protection des intérêts généraux dont ils ont la charge, ni que les pétitionnaires se seraient livrés à une manœuvre frauduleuse destinée à obtenir une décision indue. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 En ce qui concerne le terrain d'assiette du projet :  
 21. D'une part, aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis ". Aux termes de l'article L. 442-1-2 du même code : " Le périmètre du lotissement comprend le ou les lots destinés à l'implantation de bâtiments ainsi que, s'ils sont prévus, les voies de desserte, les équipements et les espaces communs à ces lots. Le lotisseur peut toutefois choisir d'inclure dans le périmètre du lotissement des parties déjà bâties de l'unité foncière ou des unités foncières concernées ". 
 22. D'autre part, aux termes de l'article R. 151-21 du code de l'urbanisme : " () / Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose ". 
 23. Il résulte de ces dispositions que, dans les cas ainsi mentionnés, les règles d'un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu doivent faire l'objet d'une appréciation d'ensemble, sauf si elles en disposent autrement ou s'y opposent du fait même de leur objet.  
 24. Il ressort des pièces du dossier que la déclaration préalable déposée par les pétitionnaires porte sur la division des parcelles cadastrées section AE n° 376 et AE n° 782 en trois lots, deux lots A et B destinés à être bâtis et un lot C bâti. Toutefois, à la date des permis de construire, les pétitionnaires n'avaient pas procédé à un transfert de propriété ou de jouissance, alors qu'il ressort des pièces du dossier qu'ils étaient propriétaires indivisaires de ces parcelles. Dès lors, en l'absence de tout transfert de propriété ou de jouissance, les projets de construction en litige ne relèvent pas du régime juridique du lotissement prévu par les dispositions mentionnées à l'article 21 du présent jugement. Il en résulte que, d'une part, la légalité des deux projets doit s'apprécier au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, en l'absence de mention dans ce règlement qui s'y oppose en application des dispositions de l'article R. 151-21 du code de l'urbanisme et que, d'autre part, le terrain d'assiette des deux projets doit être regardé comme comportant les lots A, B et C.  
 En ce qui concerne l'incomplétude du dossier de demande de permis de construire :  
 25. Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R.* 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier est réputé complet lorsqu'il comprend les informations mentionnées au a et au b ci-dessus. / Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente ". Aux termes de l'article R. 431-6 du code de l'urbanisme : " Lorsque le terrain d'assiette comporte des constructions, la demande précise leur destination, par référence aux différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28, leur surface de plancher et indique si ces constructions sont destinées à être maintenues et si leur destination ou sous-destination est modifiée par le projet ". Aux termes des articles R. 431-7 du code de l'urbanisme : " Sont joints à la demande de permis de construire : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; / b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12 ". Aux termes de l'article R. 431-8 de ce code : " Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; / 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : / a) L'aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; / b) L'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; / c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; / d) Les matériaux et les couleurs des constructions ; / e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ; / f) L'organisation et l'aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement ". Aux termes de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu. / Il indique également, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d'équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau et l'assainissement. / Lorsque le terrain n'est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le plan de masse indique l'emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permettant d'y accéder. / Lorsque le projet est situé dans une zone inondable délimitée par un plan de prévention des risques, les cotes du plan de masse sont rattachées au système altimétrique de référence de ce plan ". Aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également : / a) Le plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures d'un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; / b) Un plan en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain ; lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; / c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ;  / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ". 
 26. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 27. En premier lieu, le requérant soutient que le projet architectural de chaque dossier de demande de permis de construire est insuffisant en l'absence de photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain, empêchant ainsi le service instructeur de vérifier l'insertion du projet dans son environnement. S'il est constant que les dossiers de demande ne comportent pas la pièce PCMI 8 relative à une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain, il ressort des pièces du dossier que les dossiers de demandes de permis de construire comportent plusieurs vues d'insertion dans le site qui permettent de visualiser la rue Ambroise Pro. En outre, il ressort des pièces du dossier que les plans de situation comprennent une vue aérienne du quartier environnant et que les notices descriptives mentionnent dans chacun des dossiers concernant l'environnement existant que " au cœur de la ville de Vaux-le-Pénil, construction d'une densité moyenne variant entre petit et grand parcellaires. Les terrains sont fortement boisés et paysagés, composés de plusieurs essences fruitières, haies, champêtres. Concernant les constructions alentours, architecture local ancienne et contemporaine, maçonneries pierres, enduits traditionnelles et couverture terre cuite ou ardoises, toitures terrasses et couverture zinc ". Dans ces conditions, cette insuffisance n'a pas été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. Par suite, cette première branche tirée de l'incomplétude des dossiers de demande de permis de construire doit être écartée. 
 28. En deuxième lieu, s'il est constant que les plans des façades ne comprennent pas le point médian, alors que les dispositions de l'article UA 10 du règlement du plan local d'urbanisme exigent lorsque le terrain est en pente que le point bas soit calculé par rapport au point médian, il ressort des pièces du dossier que les hauteurs des deux façades sont inférieures à 9 mètres, conformément à ces dispositions et que cette insuffisance n'a pas été de nature à empêcher le service instructeur d'apprécier la conformité de chacun des projets à l'article UA 10 du règlement du plan local d'urbanisme. Par suite, cette deuxième branche tirée de l'incomplétude des dossiers de demande de permis de construire doit être écartée.  
 29. En troisième lieu, le requérant soutient que la notice paysagère de chaque dossier ne précise pas le nombre et l'essence des plantations concernées par la coupe, ce qui ne permet pas au service instructeur de s'assurer de la conformité du projet avec les dispositions de l'article UA 13 du règlement du plan local d'urbanisme. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que chacun des projets architecturaux de M. C et Mme A mentionnent qu'après l'édification de l'ouvrage, il est prévu de planter sur chacune des parcelles deux arbres fruitiers, deux charmes communs, un Prunus à fleur, que la majeure partie du terrain est aménagée en jardin et qu'il est prévu un engazonnement et la plantation de bosquets et de parterres fleuris, et que le plan de masse relatif à la végétation prévoit que deux arbres de type charme commun, deux arbres fruitiers et un arbre de type prunus à fleur seront plantés, ainsi que des arbustes à haies. Par ailleurs, s'il est constant que l'état de la végétation existante de chacune des parcelles n'est pas décrit, il ressort des plans de géomètre que la parcelle cadastrée section AE n° 899 supporte un arbre de haute tige et un arbuste et que la parcelle cadastrée section AE n° 900 supporte trois arbres. Eu égard aux dispositions de l'article UA 13 du règlement du plan local d'urbanisme qui se bornent à exiger que les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette insuffisance a été de nature à empêcher le service instructeur d'apprécier la conformité des projets de M. C et Mme A à l'article UA 13 du règlement du plan local d'urbanisme. Par suite, cette troisième branche du moyen tiré de l'incomplétude des dossiers de demandes de permis de construire doit être écartée.  
 30. En quatrième lieu, le requérant soutient que les dossiers de demande de permis de construire ne permettent pas d'apprécier l'emprise au sol des constructions qui se trouvent sur la parcelle cadastrée section AE n° 901. Il ne ressort pas des pièces des dossiers que ni les notices descriptives du projet ne mentionnent les constructions existantes sur le lot C, ni que les plans de masse font apparaître les constructions existantes dont le maintien est prévu en méconnaissance des articles R. 431-8 et R. 431-9 du code de l'urbanisme. Dans ces conditions, cette insuffisance a été de nature à fausser l'appréciation de l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable et notamment aux règles prévues par l'article UA 9 du règlement du plan local d'urbanisme. Par suite, cette quatrième et dernière branche du moyen tiré de l'incomplétude des dossiers de demandes de permis de construire doit être accueillie.  
 En ce qui concerne la méconnaissance de l'article UA 4 du règlement du plan local d'urbanisme :  
 31. Aux termes de l'article UA 4 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à la desserte par les réseaux : " () / 2. Assainissement / a) eaux usées : () / b) eaux pluviales : / Les eaux pluviales doivent être : soit infiltrées ou épandues à l'intérieur de chaque parcelle, le ruissellement excédentaire se faisant naturellement dans le respect de l'article 640 du code civil. / soit rejetées dans le réseau collectif s'il existe. / Les eaux pluviales polluées (issues des voiries, parkings, etc) devront faire l'objet d'un traitement spécial avant leur rejet dans le réseau collectif. / Dans les opérations d'ensemble (lotissements, permis groupé, ), un bassin de rétention peut être imposé dans le cas où les caractéristiques du terrain ne permettent pas d'assurer une rétention naturelle satisfaisante. / Dans le cas où l'infiltration du fait de la nature du sol ou de la configuration de l'aménagement nécessiterait des travaux disproportionnés, les eaux pluviales des parcelles seront stockées avant rejet à débit régulé dans le réseau d'assainissement pluvial. Le stockage et les ouvrages de régulation seront dimensionnés de façon à respecter les règlements et prescriptions du service d'assainissement de la communauté d'agglomération de Melun-Val-de-Seine. / () ".  
 32. Il ressort des pièces du dossier que chacun des plans de masse des projets déposés le 10 juillet 2020 fait apparaître le puisard, ainsi que le raccordement des projets aux réseaux existants et que la notice descriptive du projet prévoit que " la création d'un réseau individuel permet la récupération des eaux de pluie par la mise en place de boite à eau au niveau bas des toitures terrasses raccordées à une cuve ainsi qu'un puisard. Ces derniers sont reliés à une pompe de relevage permettant de redistribuer les eaux de pluie pour l'arrosage. L'assainissement autonome a fait l'objet d'une étude adaptée à la nature du terrain ". Dans ces conditions et contrairement à ce que soutient le requérant, il ne ressort pas des pièces du dossier que les eaux de pluie seront déversées dans le réseau collectif, alors même que les dispositions de l'article UA 4 du règlement du plan local d'urbanisme n'interdisent pas cette configuration. En outre, si le requérant se prévaut de ce qu'il n'est pas établi que les capacités d'infiltration à la parcelle sont suffisantes pour chacun des projets autorisés, il ressort des pièces du dossier qu'une infiltration à la parcelle est prévue et que la communauté d'agglomération de Melun-Val-de-Seine a rendu un avis favorable assorti de prescriptions. Enfin, si le requérant soutient que ni la notice ni aucun autre élément des dossiers de permis de construire ne permet de s'assurer que les eaux de ruissèlement polluées issues de la voirie et des places de stationnement extérieures projetées seront recueillies et feront l'objet d'un traitement notamment de débourdage/déshuilage avant leur rejet, d'une part, il ressort de la notice descriptive que chacune des voies d'accès à chacun des garages sera pavée ou gravillonnée, et d'autre part, que ces voies d'accès constituent uniquement une voie privée qui dessert un garage d'une maison individuelle et sur laquelle deux voitures ont vocation à circuler sur chacun des lots. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UA 4 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté.  
 En ce qui concerne la méconnaissance de l'article UA 7 du règlement du plan local d'urbanisme :  
 33. Aux termes de l'article UA 7 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : " 1. Dans la bande de 20 mètres : / Dans une bande de 20 mètres de profondeur, mesurée à partir de l'alignement, les constructions nouvelles peuvent être implantées soit d'une limite séparative à l'autre, soit en retrait de l'une ou des deux limites séparatives ; dans ce cas, les dispositions de l'alinéa 4 s'appliquent. / () / 5. Règles de retrait : / La marge de retrait sera égale à la hauteur de la façade, mesurée à l'égout du toit, avec un minimum de 8 mètres (mesurés à partir des ouvertures et non de tout point de la façade) si celles-ci comportent des ouvertures d'une dimension supérieure ou égale à 0,5 m² ; de 2,50 mètres dans le cas contraire ". Ces dispositions, qui visent notamment à protéger l'intimité en évitant les vues sur les constructions voisines, et la tranquillité, sont liées à des préoccupations d'hygiène, d'urbanisme et de protection du voisinage.  
 34. En premier lieu, le requérant soutient que la façade Est de la construction est implantée en retrait de la limite séparative Est du terrain du projet sans respecter la marge minimale de retrait fixée à 2,50 mètres dans les deux dossiers. Les dispositions de l'article 653 du code civil établissent une présomption légale de copropriété des murs séparatifs de propriété. Or, aucun élément de nature à établir que le mur séparatif n'était pas mitoyen n'a été produit. En outre, il ressort des pièces du dossier que la façade Est de la construction projetée sur les parcelles cadastrées section AE n° 899 et n° 900, qui se situent dans la bande de 20 mètres, est accolée au mur mitoyen qui sépare les propriétés de M. C et Mme A et de M. E. Dans ces conditions, dès lors que les constructions litigieuses jouxtent ce mur mitoyen auquel elles sont accolées, elles doivent être regardées comme étant implantées en limite séparative. Par suite, la première branche tirée de la méconnaissance de l'article UA 7 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écartée.  
 35. En second lieu, le requérant soutient que l'implantation de chacun des garages est irrégulière dès lors que les façades Est et Nord de chacun des projets, qui comprennent une porte d'accès et une porte de garage, ne respectent pas la marge de retrait de 8 mètres par rapport à la limite séparative de fond de parcelle et la limite séparative Nord. Il ressort des pièces du dossier et notamment des plans de masse des projets que chacun des garages est implanté, pour le lot A, à 6,32 mètres de la limite séparative Est, et à 5,20 mètres de la limite séparative Nord, et pour le lot B, à 6,60 mètres de la limite séparative Est, et à 5,65 mètres de la limite séparative Sud. Or, contrairement à ce que soutient le requérant, la porte de garage qui donne sur les limites séparatives Nord et Sud ainsi que la porte d'accès qui donne sur la limite séparative Est ne constituent pas des ouvertures au sens du règlement du plan local d'urbanisme, en l'absence de définition de telles ouvertures dans le lexique de ce règlement, dès lors que ces dispositions, qui visent à protéger l'intimité en évitant les vues sur les constructions voisines, et la tranquillité, sont liées à des préoccupations d'hygiène, d'urbanisme et de protection du voisinage. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'implantation des garages des lots A et B méconnaît les dispositions de l'article UA 7 du règlement du plan local d'urbanisme. Par suite, cette seconde branche du moyen tiré de la méconnaissance de l'article UA 7 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écartée.  
 En ce qui concerne la méconnaissance de l'article UA 9 du règlement du plan local d'urbanisme :  
 36. Aux termes de l'article UA 9 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à l'emprise au sol : " () / En secteur UAc : / L'emprise au sol des constructions de toute nature y compris les annexes ne peut excéder 30% de la superficie de la propriété. / () ". Il ressort du glossaire du règlement du plan local d'urbanisme de Vaux-le-Pénil que l'emprise au sol " s'exprime par le rapport en pourcentage entre la surface de terrain occupée par la projection verticale du volume bâti hors œuvre de la construction et la surface de la propriété d'assiette de cette construction. / () / Les saillies diverses telles que les balcons ne sont pas considérés comme incluses dans le volume bâti ". 
 37. Il résulte d'une part de ce qui a été dit au point 24 du présent jugement que le terrain d'assiette de chacun des projets comporte les parcelles cadastrées section AE n° 899, n° 900 et n° 901 et, d'autre part, de ce qui a été dit au point 30 du présent jugement que chacun des dossiers de permis de construire ne fait pas apparaître les constructions existantes sur la parcelle cadastrée section AE n° 901. Compte tenu de l'insuffisance ci-dessus rappelée, le Tribunal n'est pas en mesure d'apprécier pleinement la conformité de chacun des projets aux dispositions de l'article UA 9 du règlement du plan local d'urbanisme. Dès lors, il y a lieu pour le Tribunal de réserver la réponse à ce moyen, lequel demeure susceptible d'être accueilli ou écarté après la régularisation éventuelle de cette insuffisance.  
 En ce qui concerne la méconnaissance de l'article UA 10 du règlement du plan local d'urbanisme :  
 38. Aux termes de l'article UA 10 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à la hauteur maximum des constructions : " 1. Les constructions nouvelles doivent respecter les règles suivantes : - la hauteur de la façade mesurée à l'égout n'excédera pas 9 mètres ; - le nombre de niveaux habitables, y compris comble aménagé ou aménageable est limité à 3 (R+1+C ou R+2). Les sous-sols surélevés de moins de 1 mètre au-dessus du terrain naturel ne sont pas considérés comme un niveau. / () / 4. Pour les terrains en pente, la hauteur maximum sera calculée par rapport au point médian du bâtiment ".   
 39. Si le requérant soutient que les projets ne respectent pas le seuil de 9 mètres à l'égout imposé en secteur UA, que les cotes reportées au sein du dossier de permis de construire présentent des incohérences et ne permettent ainsi en aucun cas de contrôler la hauteur réelle du projet, il ressort des pièces du dossier que la hauteur de la façade Ouest du projet mesurée à l'égout du toit est de 8,60 mètres et que la hauteur de la façade Est mesurée à l'égout du toit est de 8,92 mètres. En outre, l'autorisation d'urbanisme n'a pas d'autre objet que d'autoriser une construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire et l'autorité administrative n'a pas à vérifier l'exactitude des déclarations du demandeur à moins qu'elles ne soient contredites par les autres éléments du dossier joint à la demande. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que les maisons d'habitation autorisées par les arrêtés attaqués excéderont 9 mètres. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UA 10 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté.  
 En ce qui concerne la méconnaissance de l'article UA 11 du règlement du plan local d'urbanisme :  
 40. Aux termes de l'article UA 11 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à l'aspect extérieur : " L'aspect esthétique des constructions nouvelles ainsi que des adjonctions ou modifications de constructions existantes sera étudié de manière à assurer leur parfaite intégration dans le paysage naturel ou urbain. / 1. Toitures : Les combles et toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception. / Les constructions à usage d'habitat individuel et collectif doivent comporter obligatoirement une toiture composée d'un ou de plusieurs éléments entre 35° et 45 °. / La ligne principale de faîtage sera parallèle (ou perpendiculaire) à l'alignement (ou aux limites séparatives latérales de propriété). / Ces dispositions pourront ne pas être imposées en cas d'adjonction à une construction existante, ou s'il s'agit de projets d'architecture contemporaine dont l'intégration dans l'environnement architectural existant aura été particulièrement étudiée. / A défaut d'être couverte par une toiture à 2 versants, les constructions annexes isolées pourront être couverte par une toiture à un seul versant de faible pente, à l'aide d'un matériau d'aspect tuile vieillie. / () / 2. Parements extérieurs : Les différents murs d'un bâtiment ou d'un ensemble de bâtiments des constructions annexes de ces bâtiments, aveugles ou non, visibles ou non depuis la voie publique, doivent présenter une unité d'aspect. / L'emploi sans enduit de matériaux destinés à être couverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings etc) est interdit. Tout pastiche d'une architecture archaïque ou étrangère à la région est interdit. Les imitations de matériaux telles que faux bois, fausses briques ou fausses pierres sont interdites. / Les couleurs de matériaux de parement et des peintures extérieures devront s'harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère des sites ou paysages naturels et urbains. / Sur les maisons anciennes dont les façades sont enduites, ce revêtement pourra être conservé. / () ".  
 41. Pour rechercher l'existence d'une atteinte à un paysage urbain ou naturel, il appartient à l'autorité administrative compétente d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site urbain ou naturel sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. 
 42. En premier lieu, le requérant soutient que la réalisation du garage en toiture-terrasse conduit à une absence d'unité de conception des toitures, ce qui est proscrit en zone UA au sein de laquelle des toitures en pentes sont seules autorisées sauf si le projet d'architecture contemporaine s'intègre dans l'environnement architectural existant. Il ressort des pièces des dossiers et, notamment, de la notice descriptive de chacun des projets que, alors que la maison elle-même est couverte par une toiture à trois pans, le volume du garage attenant sera " couvert par une toiture terrasse végétalisée " formée de " végétations installées sur des complexes de culture de 15 à 50 cm d'épaisseur ". Cette toiture végétalisée doit, en effet, permettre " une réduction importante des variations de température en référence au code de l'urbanisme (article L. 111-6-2 du code de l'urbanisme) ". Enfin, il ressort des pièces des dossiers que l'ensemble présente les caractéristiques d'un projet d'architecture contemporaine dont l'intégration dans l'environnement a été particulièrement étudiée conformément aux dispositions de l'article UA 11 du règlement du plan local d'urbanisme. Par suite, cette première branche du moyen tiré de la méconnaissance de l'article UA 11 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écartée.  
 43. En second lieu, si le requérant soutient que le projet présente un gabarit et un parti architectural en total rupture avec la typologie du bâti environnant, il ressort des pièces des dossiers, et en particulier des différentes photographies produites, que le tissu urbain situé à proximité du projet, s'il est principalement pavillonnaire, comporte également quelques immeubles collectifs, le tout ne présentant aucun intérêt architectural, paysager ou urbain particulier. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que le projet porte sur deux maisons individuelles d'habitation accolées en R + 2 dont la hauteur est inférieure à 9 mètres. La notice architecturale précise que les façades sont recouvertes d'un enduit lissé ton pierre claire avec un enduit ton gris couleur froide, d'un parement en pierre sèche ton naturel, que les menuiseries extérieures sont en aluminium, avec volets intégrés à lames horizontales en aluminium gris anthracite également, que les portes de garage et d'entrée sont en alu et bois et que les portails deux ouvrants à lames horizontales sont également en aluminium gris anthracite. Dans ces conditions, la seconde branche du moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UA 11 du règlement du plan local d'urbanisme doit, par suite, être écartée.  
 En ce qui concerne la méconnaissance de l'article UA 12 du règlement du plan local d'urbanisme :  
 44. Aux termes de l'article UA 12 du règlement du plan local d'urbanisme relatif au stationnement : " () / 2. Nombre d'emplacements / a) Construction à usage d'habitat / Il sera créé une place de stationnement par tranche de 60 m² de surface de plancher de la construction avec un minimum de 1,5 place par logement à partir de trois pièces, et d'une place minimum pour les studios et deux pièces. / () / Pour les opérations de plus de 5 logements, une aire de stationnement pour les deux roues doit être prévue. / Le nombre de places sera arrondi à l'unité supérieure. / A l'exception du secteur UAc1, 50 % de ces emplacements devront être réalisés dans le volume construit ou en sous-sol. / () ". Eu égard à son objet, une telle règle doit être regardée comme étant au nombre de celles qui s'opposent à l'appréciation d'ensemble prévue par les dispositions, citées au point 22 du présent jugement, de l'article R. 151-21 du code de l'urbanisme.  
 45. Il ressort des pièces du dossier que le lot A prévoit la création de 126 m² de surface de plancher et que le lot B prévoit la création de 124 m² de surface de plancher. En application des dispositions de l'article UA 12 du règlement du plan local d'urbanisme de Vaux-le-Pénil qui prévoient notamment que le nombre de places sera arrondi à l'unité supérieure, de sorte que chacun des lots doit accueillir trois places de stationnement, ce qui est le cas en l'espèce. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que pour chacun des projets seule une place de stationnement est réalisée dans le volume construit ou en sous-sol sur les trois places de stationnement prévues. Or, chacun des projets ne respecte pas les dispositions de l'article UA 12 du règlement du plan local d'urbanisme qui s'appliquent aux constructions à usage d'habitat et non pas spécifiquement aux opérations de plus de cinq logements, en ce qui concerne la localisation de ces places. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UA 12 du règlement du plan local d'urbanisme doit être accueilli en ce qui concerne la localisation de ces places de stationnement.  
 En ce qui concerne la méconnaissance de l'article UA 13 du règlement du plan local d'urbanisme :  
 46. Aux termes de l'article UA 13 du règlement du plan local d'urbanisme relatif aux espaces libres, plantations et espaces boisés : " () / 3. Obligations de planter : Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. / () ".  
 47. Si le requérant soutient qu'il n'est pas établi que les arbres plantés dans le projet seront équivalents aux arbres en situation initiale, il résulte des motifs énoncés au point 29 du présent jugement que les plantations existantes seront remplacées par des plantations équivalentes. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UA 13 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté.  
 Sur l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme :  
 48. Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ".  
 49. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant est seulement fondé à soutenir que chacun des dossiers de permis de construire est incomplet en ce qui concerne les constructions existantes sur la parcelle cadastrée section AE n° 901 ce qui ne permet pas d'apprécier la conformité des projets aux dispositions de l'article UA 9 du règlement du plan local d'urbanisme et que les projets autorisés méconnaissent l'article UA 12 du règlement du plan local d'urbanisme pour les motifs énoncés aux points 30, 37 et 45 du présent jugement. Les parties ayant été informées de ce que le tribunal était susceptible de surseoir à statuer en application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, il y a lieu de surseoir à statuer jusqu'à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement, dans l'attente de la notification au tribunal des permis de construire de régularisation délivrés à M. C et Mme A par le maire de Vaux-le-Pénil régularisant les vices précités. Il y a lieu de réserver tous droits et moyens des parties, sur lesquels il n'a pas été expressément statué par ce jugement, jusqu'en fin d'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Avant de statuer sur les conclusions du requérant tendant à l'annulation des permis de construire délivrés à M. C et Mme A, il est sursis à statuer jusqu'à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement, dans l'attente de la notification au tribunal des permis de construire de régularisation délivrés respectivement à chacun des pétitionnaires par le maire de Vaux-le-Pénil régularisant les vices tirés de l'insuffisance des informations relatives aux constructions existantes sur la parcelle cadastrée section AE n° 901 ce qui ne permet pas d'apprécier la conformité des projets aux dispositions de l'article UA 9 du règlement du plan local d'urbanisme et de la méconnaissance de l'article UA 12 du règlement du plan local d'urbanisme pour les motifs énoncés aux points 30, 37 et 45 du présent jugement.    
 Article 2 : Tous droits et moyens des parties, sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement, sont réservés jusqu'en fin d'instance.   
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B E, à la commune de Vaux-le-Pénil, à M. D C et à Mme G A.  
 Délibéré après l'audience du 22 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mullié, présidente, 
 Mme Blanc, conseillère,   
 Mme Dutour, conseillère.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 janvier 2024. 
 La rapporteure, 
 T. BLANCLa présidente, 
 N. MULLIE   
 La greffière, 
 H. KELI  
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 Nos 2108164