TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 4 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2021, M. B... A..., représenté par Me Njifoutahouo-Wouochawouo, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Nord a implicitement rejeté sa demande tendant à la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « salarié » ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié », dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 200 euros à verser à son conseil en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par une lettre du 18 septembre 2025, M. A... a été informé que, à défaut de confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, il serait réputé s’en être désisté, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :  
« (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance :  
1° Donner acte des désistements (…) ». Aux termes de l’article  
R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger (…), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions.  
La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».  
 
 
 
 
M. A... a été, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité, par un courrier du président de la formation de jugement du  
18 septembre 2025 dont il a accusé réception le jour même, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s’être désisté d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. A... doit être réputé s’être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet du Nord. 
 
 
Fait à Lille, le 4 novembre 2025. 
 
 
La présidente de la 5ème chambre, 
 
 
Signé  
 
J. Féménia 
 
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
   
Pour expédition conforme, 
La greffière,