de la mise en état déclarant l'appel irrecevable ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le déféré, alors que, d'une part, le procès-verbal de recherches infructueuses établi par l'huissier

doit être faite à personne et que si celle-ci s'avère impossible, l'huissier doit faire mention dans son acte des investigations auxquelles il a procédé; qu'à défaut, la signification est nulle; qu'en

X... et Pierre Y... et aux sociétés Newen Inc et Newen France de se qu'ils se désistent de leur pourvoi en tant que formé contre la SCP d'huissier Devove-Legrand ; Attendu, selon l'arrêt partiellement

Y..., aux fins d'obtenir restitution de leur dépôt de garantie ; Attendu que les époux X... font grief au jugement de rejeter cette demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartenait à l'huissier

de justice doit être faite à personne ; que lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier dresse un procès-verbal où, à peine

.. fait grief à l'arrêt, confirmatif de ce chef, d'avoir déclaré tardive sa contestation relative à la régularité en la forme, de la saisie mobilière, en retenant qu'un courrier envoyé par elle à l'huissier

Z... et que l'huissier avait vérifié que l'intéressé y habitait bien, ce qui n'était pas contesté ; Attendu que M.

L'huissier a bien constaté que le nom de M.

déclaré l'appel irrecevable, alors que, selon le moyen, d'une part, la régularité de la signification d'un jugement à partir d'un procès-verbal de recherches repose sur l'exécution effective par l'huissier

X... à l'exclusivité dont il bénéficiait, a demandé leur condamnation solidaire à lui payer des dommages-intérêts ; que les parties ont produit des constats d'huissier de justice ; Attendu que la

[G] et Mme [O], par acte d'huissier de justice du 27 mars 2018 une sommation interpellative portant sur le lieu de leur résidence principale puis les ont assignés par acte d'huissier de justice du 18 avril

de justice pour rechercher le destinataire de l'acte ; qu'ainsi l'huissier de justice doit mettre tout en oeuvre pour délivrer l'acte à son destinataire, fût-ce en s'adressant à l'avocat qui a assisté

G..., lequel lui avait donné son adresse professionnelle à Nice où il pouvait recevoir le courrier que l'huissier se proposait de lui envoyer, sans en déduire que l'huissier ayant eu connaissance de l'adresse

harcelés, saisies sans fin, multiplication des actes, frais galopants incompréhension totale du langage et des tarifs, confusion entretenue volontairement par les huissiers entre leurs deux fonctions.

devant être précisément relatées dans son procès-verbal ; qu'au cas d'espèce, il résulte des pièces de la procédure que l'acte de signification de la citation à comparaître, signifié à l'étude de l'huissier

X... et à la certification de son domicile par un voisin n'étaient pas de nature à démontrer au contraire que l'huissier de justice avait bien procédé aux investigations concrètes nécessaires, la cour

X... par l'huissier de justice instrumentaire portait la mention de sa nouvelle adresse, ce dont il résulte que le domicile de M.

Y... et que Mlle Sophie X... avait précisé sur l'acte litigieux qu'elle agissait en sa qualité de clerc d'huissier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 654, alinéa

avait signifié l'acte"; qu'aucune de ces indications ne figure cependant sur l'acte d'huissier; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 654 et 663 du nouveau Code de procédure civile; alors, qu'en

instrumentaire était censé mener pour retrouver son adresse ; que le procès-verbal de recherches infructueuses indique que l'huissier s'est rendu à la dernière adresse connue de l'intéressé, ... à Rognac