AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3559ba5988459c586fb
10 juin 1997
10 juin 1997
Montauban, 12 janvier 1995), que par acte sous seing privé du 24 novembre 1989, enregistré le 6 décembre suivant, la société Culetto a cédé à la société Béton chantier du Lot (BCL), appartenant au groupe Lafarge-Coppée
Source officiellePage 9 sur 22
Cour d'Appel
6253caa9bd3db21cbdd8baf0
4 juin 2008
4 juin 2008
AGS CGEA IDF OUEST 130, rue Victor Hugo 92309 LEVALLOIS-PERRET CEDEX représentée par Me Isabelle TOLEDANO, avocat au barreau de PARIS (de la SELARL LAFARGE ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS,
Source officielle