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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-154773
15 avril 2015
15 avril 2015
RĂU and Eliza GÂLEA against Romania lodged on 8 July 2010 STATEMENT OF FACTS The applicants, Ms Elena Laura Rău and Ms Eliza Gâlea, are Romanian nationals, who were born in 1943 and 1928 respectively
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201224
11 septembre 2008
11 septembre 2008
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2001 et 2002 et concernant son
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201225
11 septembre 2008
11 septembre 2008
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2001 et 2002 et concernant
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2009:0120DEC004185305
20 janvier 2009
20 janvier 2009
The circumstances of the case The facts of the case, as submitted by the parties, may be summarised as follows.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301444
17 décembre 2015
17 décembre 2015
Y... et la société Lauriers d'or PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté un preneur (la SCI Les Lauriers d'Or, exposante) et son gérant (M.
Source officielle2ème Ch Civile Cab 3
6868410f4965b5d9df3271de
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Minute : 25/30489 N° RG 23/01074 - N° Portalis DB2G-W-B7H-IIUY Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel Délivrance copie exécutoire à - Me SCHOTT (case
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201542
15 septembre 2011
15 septembre 2011
, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00950_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Le service a appliqué aux achats revendus les tarifs ressortant des synthèses des bandes Z journalières, conformes à la carte des prix.
Source officielleCour d'Appel
6253cb88bd3db21cbdd8db7a
31 mars 2011
31 mars 2011
Tel n'est pas le cas en l'espèce, seul Monsieur Z... ayant formé une demande en ce sens.
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;ENG
ECLI:CEDH:001-51065
15 décembre 1997
15 décembre 1997
regard to the report drawn up on 28 May 1997 by the European Commission of Human Rights in accordance with Article 31 of the Convention relating to the application lodged on 9 May 1995 by Ms Laura
Source officiellePPP Référés
6797d96257f17f9be6af3801
10 janvier 2025
10 janvier 2025
ENI 33 - Expéditions délivrées à Me Laura BESSAIAH Me Ludovic BOUSQUET Le /01/2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité
Source officiellecomm
6079d3669ba5988459c58fe3
7 avril 1987
7 avril 1987
sur la marchandise ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Socopa International (société Socopa) a fait charger à Gênes, suivant un connaissement du 25 juin 1980, sur le navire Laura
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;ENG
ECLI:CEDH:001-50599
15 mai 1997
15 mai 1997
a violation of Article 6, paragraph 1, of the Convention, Authorises the publication of the report adopted by the Commission in this case; Decides to pursue the examination of the
Source officiellecr
6137258bcd5801467741ea7c
20 octobre 1993
20 octobre 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100588
1 juin 2016
1 juin 2016
n° 92-680 du 20 juillet 1992 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Laure X..., avocate, ayant cédé, le 10 août 1995, à M.
Source officielleciv1
613722cacd580146774017ce
19 novembre 1996
19 novembre 1996
.., demeurant ..., 2°/ de Mme Christiane E..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200062
17 janvier 2013
17 janvier 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-193667
16 mai 2019
16 mai 2019
DE LORENZO and Others against Italy lodged on 23 December 2009 SUBJECT MATTER OF THE CASE The case concerns the deprivation of the applicants’ land through the application of an indirect form of expropriation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300773
12 juin 2012
12 juin 2012
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nimes, 7 septembre
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2019:1212DEC001371418
12 décembre 2019
12 décembre 2019
The payment will constitute the final resolution of the cases. The applicants informed the Court that they agreed to the terms of the declarations.
Source officiellePage 9 sur 192