BISTROT VIGNON, représentée par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515 - N° du dossier 45030 Ayant pour avocat plaidant Me Fabrice NICOLAI, avocat au barreau de PARIS Intimée

, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 - N° du dossier 48005 Ayant pour avocat plaidant Me Jean-olivier BLUET, avocat au barreau de PARIS Intimée : S.A.S.

SUZANNE de la SELARL ETHIS AVOCATS, avocats au barreau de TOURS DEFENDERESSE : Madame [I] [J] née le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 2] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] représentée

[Z] [T], ayant Me Laurent Goldman pour avocat à la Cour de cassation, la société Malema, ayant Me Laurent Goldman pour avocat à la Cour de cassation, ET : M.

Monboisse, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Pierre Laurent, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : T 25-11.892 Demandeur(s) : la société Dekra Industrial Avocat(s) : la SCP L.

représenté par la SCP THERY- LAURENT, avoués à la Cour assisté de la SCP LOEZ & DEGUINES, avocats au barreau de BOULOGNE SUR MER INTIMÉE Madame Sandrine Y... épouse Z...

[V] [B] [Adresse 1] [Localité 5] Mme [X] [H] épouse [B] [Adresse 2] [Localité 6] Représentés par Me David SEMHOUN de la SELARL NAHMIAS SEMHOUN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS INTIMEE

[K] [W] Représenté par Me Clotilde GRAVIER de la SCP DERREUMAUX-GRAVIER, avocat au barreau de LAON APPELANT S.A.S.

Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Guermann, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

LEMOINE de la SELEURL 2L AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1231 Madame [L] [F] née le 16 octobre 1962 à [Localité 9] (MAROC) [Adresse 2] [Localité 8] Représentée par Me Laurence LEMOINE

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2025, la commune de Saint-Chinian (Hérault) représentée par son maire en exercice par Me Pailles, avocate membre de la société

Il résulte de l'instruction que l'immeuble cadastré AB 326 situé au 7, rue Saint-Laurent sur le territoire de la commune de Saint-Chinian et appartenant à M.

L’alternance pendant les vacances s’effectue, sauf meilleur accord, le samedi à 18h.

[B] [J] Représenté par Me Benjamin CHAUVEAUX, avocat au barreau de REIMS APPELANT S.A.S. EVERBAL Prise en la personne de son représentant légal, domicilié de droit audit siège.

née le 05 Avril 1987 à ARRAS (62000) demeurant ...-62000 ARRAS représentée par Me Philippe MEILLIER, avocat au barreau D'ARRAS qui s'est constitué aux lieu et place de la SCP THERY-LAURENT, anciens

(Avocate au barreau de PARIS) substituée par Me Jean-Marie PUYBAREAU (Avocat au barreau de BORDEAUX) d'une part DEFENDERESSE : S.A.

Laurent QUESNEL, Juge du tribunal judiciaire, assisté de Madame Souad MOHAMED-HAMROUN, Greffier Dans l'affaire qui oppose : DEMANDEUR : Monsieur [D] [H] né le 04 Novembre 1983 à [Localité 6] [Adresse