J... a déposé une demande de mise en liberté. Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 20 juillet 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs, notamment, de viols et viols aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté

contradiction de motifs, manque de base légale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des dispositions des articles 158, 160, 164 alinéa 4 du Code de procédure pénale et du principe du libre

[K] doit être remis en liberté, sauf s'il est détenu pour autre cause. 14.

moyen de cassation pris de la violation des articles 305.2, 378, 591, 593 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 8 juillet 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs notamment, de viols aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté

[V] n'avait fait qu'exprimer une opinion relevant du seul débat d'idées, fût-il polémique, qui ne dépassait pas les limites admissibles de la liberté d'expression.»

Le même jour, il a comparu devant le juge des libertés et de la détention, assisté du même avocat commis d'office, et a sollicité un délai pour préparer sa défense. 5.

la violation des articles L. 326-2, L. 333 et suivants, L. 342 et suivants, L. 352 et suivants du Code de la santé publique, 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

circulation des biens, des personnes et des capitaux, la liberté d'établissement et la libre prestation de service sont les principes fondamentaux du droit de l'Union, inscrits au TFUE et garantis par

Le magistrat instructeur a saisi, le 8 décembre 2022, le juge des libertés et de la détention pour qu'il prononce sur cette opposition. 5.

chefs d'importation de stupéfiants en bande organisée, infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, association de malfaiteurs et blanchiment, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

les restrictions à cette liberté doivent être examinées à la lumière de l'ensemble de l'affaire, y compris la teneur des propos reprochés aux requérants et le contexte dans lequel celui-ci sont tenus

Sauf abus résultant de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression. 8.

chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 février 2004, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.

de l'instruction de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 24 juillet 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viols et agressions sexuelles aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté

renvoyé la procédure au procureur de la République afin de saisir le juge d'instruction pour régularisation de sa mise en examen, a ordonné son maintien en détention et rejeté sa demande de mise en liberté