social est sis [Adresse 1] représentée par Me Gilles ANTOMARCHI, avocat au barreau de BASTIA substitué par Me Stéphanie ANTOMARCHI, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Gérard

DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 29 Mars 2012, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Patrice MONIN-HERSANT, Président Monsieur Edouard LOOS, Conseiller Monsieur Gérard

toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 4 juillet 1994), que la société civile immobilière Marcq-en-Baroeul, avec pour gérante

Gérard XJ..., demeurant ... (Seine-Maritime), 37 ) de Mme Marie-Ange XK... née C..., demeurant ... (9ème), 38 ) de M.

Gérard YE..., demeurant ... couverte, 13100 Aix-en-Provence, 25 / de M. Fernand YM..., demeurant ..., 26 / de M. Robert YF..., 27 / de M.

et fait mettre en oeuvre la pose du carrelage, la cour d'appel a pu en déduire que la SCI avait accompli en qualité de mandataire des propriétaires de l'ouvrage une mission assimilable à celle d'un locateur

APPELANTE SARL Ovale agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Loïc

né le [...] à NEUILLY SUR SEINE (92200) [...] 08 Représenté par Me Gérard BRIEC de la SELARL BRIEC GERARD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER Madame Laurence A... épouse

E... lui avait payé cette prestation ; qu'aucune autre anomalie n'avait été signalée au gérant pouvant lui laisser croire que l'évacuation des gaz brûlés du chauffe-eau de l'appartement loué ne pouvait

avocat au barreau de REIMS INTIMES : Monsieur [J] [N] pris tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de son fils [F] [T] [N] [Adresse 4] [Localité 5] Représenté par Me Gérard

APPELANT Monsieur [Q] [L] né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 1] ( TUNISIE), demeurant [Adresse 1] représenté par Me Joseph MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Gérard

Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 juin 1996), que la Société civile immobilière d'attribution le Val (la SCI), maître de l'ouvrage, ayant pour gérant

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 janvier 2022), la société Newco, qui avait conclu le 14 février 2017 avec la société Loc-Action, représentée par sa locataire gérante, la société LeasePlan France (la société

Par ordonnances des 16 octobre 2018 et 2 avril 2019, les opérations d'expertise ont été rendues communes et opposables à la SARL Legrand Gérard Dépannage Gaz et à la SAS ELM Leblanc.

NGUEMA CONSTRUCTION C/ [C] [B], [A] [F] Grosse Délivrée le : à Avocats : Me Sami FILFILI Me Julie GERARD-NOEL COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats : Monsieur Laurent QUESNEL, Magistrat

[S] [R] [Adresse 1] représenté par Me Gérald VAIRON, avocat au barreau de BETHUNE INTIMÉES : S.A.S.

2013J00186 SARL GOYAVE COM (GOYAVE POINT COM) N° RG: 2026L00832 DEBITEUR SARL GOYAVE COM (GOYAVE POINT COM) [Adresse 1] et actuellement [Adresse 2] RCS COMPIEGNE : 424124048 Représentant légal : Loïc

Loïc L..., venant aux droits de Luc L..., M.