Augusto ayant assigné Mme Y... aux fins de voir fixer le loyer conformément aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 et de voir la bailleresse condamnée à leur restituer les loyers trop perçus,

[LO], M. [H] [PL], Mme [E] [PL], M. [SO], M.

en vigueur à l'époque où il a été passé ; notamment, les causes de nullité ou de résolution dérivant d'une loi nouvelle ne touchent pas au droit contractuel légalement acquis sous l'empire de la loi ancienne

; que l'arrêt est dès lors entaché d'une contradiction entre les motifs et le dispositif, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, très subsidiairement,

le montant annuel du loyer afférent au bail renouvelé à compter du 1er mars 2011, alors, selon le moyen, que les améliorations apportées aux lieux loués par le preneur, au cours du bail à renouveler,

dont 1 avec sursis ; Vu le mémoire produit et les observations complémentaires ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'Office public départemental d'habitations à loyer modéré (OPDHLM) du Territoire de

H... a loué à M. et Mme R... un logement d'une surface habitable de 157 m² moyennant un loyer mensuel de 1 000 euros ; que M. et Mme R..., soutenant que la surface habitable était inférieure de plus d'un

d'un contrat de crédit-bail signé le 15 mai 1991, à financer la construction d'un bâtiment à usage industriel et à le donner à bail à la société Plastic Calf (la société), moyennant le paiement de loyers

moyen, que constituent des charges récupérables sur les locataires, les frais de personnel pour l'entretien et le nettoyage des parties communes ainsi que les dépenses de produits d'entretien, que dès lors

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 9 mars 1993) statuant sur renvoi après cassation, que les époux

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon le jugement attaqué (Valenciennes, 25 avril 1990), statuant en dernier ressort,

caractéristiques des locaux loués, de la destination des lieux, des obligations respectives des parties ou des facteurs locaux de commercialité, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte aux époux C... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la compagnie AGP la Paternelle, la

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et troisième moyens, réunis : Attendu , selon l'arrêt attaqué (Montpellier , 4 décembre 1996), que la

Louis Y..., demeurant Le Galliéni, ..., 4°/ de l'entreprise Trivério fils, dont le siège est ..., 5°/ de la société Girard SNAF, dont le siège est ..., 6°/ de la compagnie l'Auxiliaire, Société

refus de renouvellement du bail et règlement d'une indemnité d'éviction motif pris que son fonds de commerce était inexploité depuis le 2 janvier 1990 ; qu'après avoir restitué les clefs des lieux loués

M. et Mme B... ont assigné la société Foncière Résiouest, la société Cogedim vente et la société Edelweiss marine, acquéreur des locaux loués, en nullité des offres de vente qui leur ont été adressées,