. ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme notamment son article L.312-2-1 issu de la loi n° 86-13 du 6 janvier 1986 ; Vu la loi

et Munier-Apaire, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

B..., X..., A..., Z..., Le Tallec, Patin, Louis C..., Bodevin, Mme Pasturel, conseillers, Mlle Y..., M. Le Dauphin, conseillers référendaires, M.

Cochard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Patin, les observations de Me Blanc, avocat de M.

Louis CM..., demeurant ..., 395 / M. Albert DM..., demeurant ..., 396 / M. Gérald ER..., demeurant ..., 397 / M. Patrick HP..., demeurant ..., 398 / M.

N..., demeurant 6, HLM les Allobroges à La Tour du Pin (Isère), 102°) Mme Annie ZM..., demeurant HLM de la Peur du loup à Cessieu, La Tour du Pin (Isère), 103°) Mme Christine ZN..., demeurant lotissement

Louis Y..., demeurant ... (13e), ci-devant et actuellement ... (13e), en cassation d'un jugement rendu le 9 juillet 1986 par le conseil de prud'hommes de Paris (4e chambre, section du commerce et des

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Erik Z..., docteur en médecine, demeurant avenue Louis Raison à Saint-Pierre de Maille (Vienne

Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M.

Jean-Louis Y..., demeurant ...

rendu le 17 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris (1e chambre civile - section A), au profit du comité d'Etablissement Dassault-Aviation de Vélizy-Villacoublay, dont le siège est Zone Aéronautique Louis

Louis, André X..., demeurant ensemble ...

Jean-Louis Y..., demeurant à La Ruffienière Surin à Chamdeniers (Deux-Sèvres), en cassation d'un jugement rendu le 6 janvier 1993 par le tribunal d'instance de Niort, au profit de l'ADSAD Poitou-Charente

Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

Michel, demeurant Lotissement Bonne Fortune, à Menil (Mayenne) Château-Gontier, 2°) de Madame A...

Jean-Louis XE..., demeurant 6, place du Commerce à Cluny (Saône-et-Loire), 38°/ de M. Daniel XF..., demeurant lotissement Bel Air, Cluny (Saône-et-Loire), 39°/ de M.

cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1986, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17è chambre sociale), au profit de Monsieur Marius X..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), Parc Saint Louis

d'un arrêt rendu le 14 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre, Section H), au profit : 1 / de la société Energie de Bigorre, société à responsabilité limitée, dont le siège est Lotissement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Louise X..., épouse Z..., demeurant ..., 2 / Mme Odette

Louis François Y..., conseil juridique et fiscal, ...