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de l'urbanisme ; Vu la loi du 2 mai 1930 ; Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 ; Vu le décret n° 79-716 du 25 août 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

B décision du 17 mars 2017, la commune de Port-Louis a rejeté la réclamation préalable indemnitaire des époux C. 7.

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Jean-Louis A... ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel, le premier des chefs d'infractions à la législation sur les substances vénéneuses et escroqueries pour avoir, en sa qualité de médecin

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 82 DE LA LOI DU 15 JUIN 1943 (DEVENU L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 58-1466 DU 31 DECEMBRE 1958); ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, CONSTITUE

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Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 2001, qui, pour vente en soldes en dehors des périodes autorisées, a condamné la première à

Best-Price et que, selon le rapport de l'expert judiciaire dont elle ne discutait pas les termes, c'était à compter du 22 avril 1992 que la société VGL Contesso pouvait commencer l'agencement et la décoration

Le centre hospitalier Louis Pasteur C fait valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

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Joan, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20e chambre, en date du 30 novembre 2006, qui les a déboutées de leurs demandes après relaxe d'Anika Z..., épouse A..., de Louis

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Jean-Louis X..., demeurant ... ; Mme DORWLING-CARTER et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 26 mai 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande

Louis X... une ouverture de crédit en compte courant ; que M. Pierre X... s'est, par acte sous seing privé du 4 février 1977, porté caution personnelle et solidaire de son père, M.