AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137256ccd5801467741d96e
15 février 1995
15 février 1995
carabines 22 Long Rifle appartenant à chacun des prévenus ; qu'aucune n'était munie de sa housse ; que celle de Maire était chargée de quatre cartouches ; que toutes deux étaient équipées de lunettes
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cr
61372587cd5801467741e871
6 septembre 1993
6 septembre 1993
des conclusions du demandeur, la cour d'appel a violé les textes ci-dessus visés ; "alors, enfin, que le demandeur avait encore fait valoir sans être contredit, que Chantal X..., avait perdu ses lunettes
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