; qu'en décidant néanmoins, qu'aux termes de ce compte rendu de consultation, la question de la reconstruction mammaire avait été abordée, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce

[C] [D] [K] [V] né le 23 décembre 1982 à [Localité 1], de nationalité malgache RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1 assisté de Me Azedine Hadidane, avocat de permanence, avocat au barreau

postulant, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et par Me Véronique ESTEVE, avocat plaidant, avocat au barreau de NICE substitué par Me Alice TELMON, avocat au barreau de NICE LA CPACM DES [Localité

des avocats au barreau de Quimper, les conclusions de M.

MABACY [Adresse 3] [Localité 3] n'ont pas comparu et n'ont pas été représentés -:-:-:-:- DÉBATS : A l'audience publique du 03 Avril 2026 devant P. MAZIERES, assisté de K.

C, interprète en langue malgache, - et les observations orales de Me Zerad, substituant Me Rannou, avocat du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Considérant ce qui suit : 1. M.

C, interprète en langue malgache, - et les observations orales de Me Zerad, substituant Me Rannou, avocat du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Considérant ce qui suit : 1. M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 19 Février 2024 Président : MANACH, Greffier : SCANNAPIECO, Débats en audience publique le : 08 Janvier 2024 GROSSE : Le ...

Mme [J] [U], qui n'a pas constitué avocat, est réputée s'approprier les motifs du jugement conformément à l'article 954 dernier alinéa du code de procédure civile.

Matet, conseiller rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Nguyen, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me Occhipinti, avocat de Mme [L] ; Sur le rapport de M.

C..., - les observations de Me Elachi, avocat commis d’office, représentant Mme A... assistée d’une interprète en malgache ; - et les observations de Me Barberi, représentant le ministre de l’intérieur

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mars 2026, le ministre de l'intérieur, représenté par la Selarl Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête.

Mamadi X..., demeurant ... ; M.

Les implants mammaires ont, à ce titre, été reclassés à compter du 1er septembre 2003 par la directive 2003/12/CE de la Commission, du 3 février 2003, concernant la reclassification des implants mammaires

Y..., de Me A..., avocat de la société Sillard et associés, l'avis de M.

N° RG 23/01766 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZGR2 N° MINUTE : 2/2023 JUGEMENT rendu le mardi 19 décembre 2023 DEMANDEUR Monsieur [U] [J] demeurant [Adresse 3] représenté par Me David FERTOUT, avocat

FAITS ET PROCEDURE En novembre et décembre 1988, la SA de droit malgache ANDIANA EXPORT a exporté en France des mangues et des litchis pour un montant de 1.117.467,85 francs français.

Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de MM.