N° B 20-85.480 F-D N° 00627 MAS2 27 MAI 2021 CASSATION M.

Le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, la société Agence Sensey, a déclaré le 30 mai 2023 faire appel du jugement de première instance rendu le 22 mai précédent. 3. MM.

2013 et présenté, en cours d'instance, une demande complémentaire de prise en charge portant sur la période du 1er juillet 2005 au 31 mai 2009 ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

argumentation ne concernait que sa demande de rappel de salaire pour les mois de mars, avril et mai 2011 d'un montant de 15 045,84 euros et non celle tendant au remboursement de la retenue sur salaire

[I] et de la société civile immobilière MACS 40, de la SCP Doumic-Seiller, avocat de la banque CIC Ouest, après débats en l'audience publique du 16 mai 2023 où étaient présents Mme Teiller, président,

avec sursis, ces deux peines étant assorties de la mise à l'épreuve pendant 3 ans et a statué sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur le pourvoi de Jean-Marie

L'accord a été valablement appliqué dès la publication de l'arrêté d'extension, le 6 mars 2014.

désigné délégué syndical et représentant syndical CFTC au comité d'entreprise ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Montbéliard, 6 juin 2005) d'avoir rejeté comme mal

société d'assurance à forme mutuelle et à cotisations variables, dont le siège est ... (16e), agissant par ses représentants légaux en exercice demeurant audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai

X... pouvait prétendre au coefficient 329, la cour d'appel a violé les dispositions de l'accord de branche du 14 mai 1992, l'accord du 3 mars 1997, ainsi que les articles 1134 du code civil et L. 132-19

et le 6 mai 1996 concernent des dépenses d'essence, d'achat d'une carte orange, de frais d'avocat et de frais de restaurant pour des sommes mineures ; que le prévenu a indiqué que toutes ses dépenses

2013, du 11 au 30 juin 2013, du 4 septembre 2013 au 17 janvier 2014 et du 15 mai 2015 au 20 mars 2016, ainsi qu'une pénalité financière, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-José X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation du jugement

, Julienne et Michel ; Attendu que Mme Jeannine X..., veuve Y..., Mme Marie-Thérèse X... et M.

Charles-Marie, contre l'arrêt n 466 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 13 mai 1994, qui, pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions

en vue de lui demander le remboursement du trop perçu interrompt la prescription biennale ; que la Caisse avait indiqué dans ses conclusions qu'elle avait envoyé des lettres de mise en demeure le 30 mars

[E] contre le jugement du 15 mai 2019 ayant prolongé jusqu'au 31 mai 2020 la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à l'égard des enfants [K] et [F] [E], par la considération erronée que ladite

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 24 mars 2022), M.