REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE DE VALIDER LE CONGE QUE BOUCHARD LEUR A DELIVRE AUX FINS DE REPRISE POUR SA FILLE MAJEURE, EPOUSE X..., DE L'EXPLOITATION AGRICOLE QU'IL LEUR AVAIT DONNEE A BAIL, ALORS QUE

Il est constant toutefois qu'aucun des documents communiqués au notaire ne mentionnait que l'opération avait vocation à s'inscrire dans le cadre du dispositif Scellier Bouvard et la nature ou la fréquence

espéré du marché du 11 mai 1994 et le gain manqué, tel qu'évalué par M.

D'autres critères peuvent être pris en compte s'ils sont justifiés par l'objet du marché ; / 2° Soit, compte tenu de l'objet du marché, sur un seul critère, qui est celui du prix " ; que le pouvoir adjudicateur

, de 144 860,94 euros au titre de la caution non recouvrée, de 120 993,45 euros au titre des travaux nécessaires à la levée des réserves et non effectués par le titulaire du marché, de 89 756,13 euros

la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils pour Mme X...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour Mmes Z... et M. Stéphane Z...

Marcus, Remeniéras, Mme Graff-Daudret, conseillers, MM.

Boutié, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Banque populaire Aquitaine Centre Atlantique, après débats en l'audience publique du 14 septembre

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Impex NC.

X... et Mme Y... se sont mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ; qu'après avoir introduit une instance en divorce, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 13 février 1984 par l'association Centre Bouffard Vercelli Cerbère

épouse X..., officier de police judiciaire, informée qu'une enquête était conduite par la police de l'air et des frontières (PAF) sur des exactions reprochées à des policiers municipaux, collègues de son mari

Alexandre Lallet, Auditeur, - les observations de la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de la SOCIETE MONEGASQUE TECHNI-PHARMA, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, rapporteur public ; La parole ayant

Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Schmidt, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Fides, l'avis de M.

composée ; Condamne la société Caribéenne de transport maritime aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la SCP Thouin-Palat et Boucard

; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par