Marc, Eugène X..., demeurant ... (Haute-Vienne), 2 / de la société Habitat service, dont le siège social est ...

premier moyen : Vu l'article L. 621-104 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Muller

publics de travaux, auquel fait référence le marché litigieux, que des entrepreneurs groupés sont solidaires lorsque chacun d'entre eux est engagé pour la totalité du marché et doit pallier une éventuelle

publique du 2 mars 2010 où étaient présents : M.

leur terrain, la société Paraverca, propriétaire d'un lot voisin, a obtenu la désignation d'un expert par ordonnance de référé du 18 juillet 2006 ; que, le rapport d'expertise ayant été déposé le 20 mars

que l'arrêt attaqué a condamné Edith X... à payer à Pierre Z... la somme de 130 525 francs à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que le préjudice résulte tout d'abord du droit d'emprise sur le mur

du fait des charges conséquentes apportées ; que ce mur a souffert d'un phénomène de déformation évolutif, invisible du fait de l'habillage du mur, dont aucun expert ne peut dater précisément le point

réception, le syndicat des copropriétaires du domaine de l'Hermitage a assigné en réparation la SCI, l'architecte et l'entrepreneur général, lesquels ont formé des appels en garantie ; qu'un arrêt du 2 mars

Z..., a été victime le 3 mars 1974 du fait de l'effondrement d'un mur de soutènement du jardin du Palais des Papes à Avignon, et a écarté sa demande qui tendait à ce que la société Etudes Constructions

et comme dirigeant de la société agricole dont il est le gérant, en raison de travaux réalisés sans autorisation sur le domaine public fluvial ; qu'il a, notamment, été constaté la construction d'un mur

Uznesenie Súdneho dvora (ôsma komora) z 1. marca 2022.#Antonius Maria Vervloet a Cornelia Wilhelmina Vervloet-Mulder proti Agència Estatal de Resolució d’Entitats Bancàries (AREB).

garantissait « toutes les détériorations accidentelles subies par le bâtiment assuré et le mobilier usuel résultant des effets de la libération d'étendues d'eaux naturelles ou artificielles, de ras-de-marées

, retient que le maître de l'ouvrage ne saurait reprocher à la société SNRD de ne pas avoir prévu, dès la conclusion du marché, la nécessité de recourir à ces fondations exceptionnelles et que ces travaux

[U] concernant : - les deux marches dont le bord s'appuie sur le mur d'origine séparant les deux propriétés, - la pose d'une clôture sur le mur et d'une palissade constituée d'un panneau bois sur ce

Par l'ouverture existante, nous constatons qu'a été édifiée, à 1 mètre environ du mur en parpaings, une cloison en carreaux de plâtre munie d'une porte, lesquelles cloison et porte ferment également la

[S] [U], 2°/ Mme [C] [G], épouse [U], tous deux domiciliés [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° X 22-15.748 contre l'arrêt rendu le 1er mars 2022 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre

d'amende, a ordonné, sous astreinte, la mise en conformité des lieux avec le permis de construire et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 mars

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 18 mars 2021), la société civile immobilière Les Patriotes (la SCI Les Patriotes) est propriétaire d'un local donné à bail à M.

Marc Firoud, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

A... d'avoir, avec la somme de 100 000 francs, payé divers créanciers des époux Z..., sans règler la dette de loyers à la propriétaire des murs, a assigné M.