de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception d'illégalité du refus d'agrément opposé à François X... en date du 18 mars

demeurant à Saint-Romain de Jalionas (Isère), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mars

que la banque Paribas a exécuté sur le compte ouvert au nom de la société Ciments du Gabon deux ordres de débit en faveur d'une personne se présentant sous l'identité de Joffeiz Rija et de la société Marco

)"; que Jean-Marc A..., collègue de travail de la victime a déclaré; "nous avions à notre disposition des harnais, des casques, une ligne de vie.

l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur, venant aux droits et obligations de la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants, après débats en l'audience publique du 26 mars

____________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 JUIN 2025 La société [2], dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° A 23-15.364 contre l'arrêt rendu le 9 mars

l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur, venant aux droits et obligations de la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants après débats en l'audience publique du 26 mars

Le 4 mars 2011, un arrêté a fixé les nouveaux tarifs d'achat par la société EDF de l'électricité d'origine photovoltaïque à des conditions moins avantageuses pour les producteurs. 8.

; que le document précontractuel d'information remis à Mme [E], en sa qualité d'associé fondateur des sociétés franchisées en cours de formation, stipulait expressément que les études de marché

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

frauduleuse de la marchandise détenue ; qu'en se bornant à énoncer que de nombreux objets découverts dans le garage loué par Jean Y..., que ce dernier déclarait avoir achetés sur des marchés de brocante

Oswald quand le premier de ces experts avait seulement écrit que l'accident avait rendu Marc Y...

H... coupable du délit de blanchiment aggravé et l'a condamné à une amende de 15 000 euros ; "aux motifs que, le 30 mars 2010, M. D...

de l'art; (...) que tous ces éléments laissent supposer que Bartolo X... connaissait l'origine frauduleuse des cinq vases acquis courant 1991-92 entre les mains de M.

frais" et à réparer le préjudice subi par elles du fait de cette distribution ; qu'elles ont fait valoir que le décret de la présidence du Conseil italien du 4 novembre 1991 avait étendu l'appellation d'origine

criminelle de la maison de retraite survenu le 22 mars 1994, quelques jours après l'ouverture, a révélé l'existence d'agissements délictueux, commis en 1992 et 1993 au cours des opérations de création

donné est de limiter ou d'exclure directement ou indirectement la concurrence réelle ou potentielle et de renforcer sa position sur ce marché ou un marché connexe ou en aval ; que M.

La société Delabli a notamment pour objet la fabrication de confitures, confiseries et alimentation générale, le commerce de la marée, la salaison.

après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 mai 1994) d'avoir, accueillant la demande en divorce formée par le mari

Marie-Christine, épouse Y...- contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 29 octobre 1986 qui l'a condamnée, du chef de recel, à la peine de 6 mois d'emprisonnement