X... à l'endroit de sa femme, la cour d'appel, dont on ne sait si elle statue en fait ou en droit, pour rejeter la demande de divorce aux torts aussi de l'épouse, viole l'article 242 du Code civil" ;

des rémunérations, saisie-attribution, saisie-vente, saisie immobilière, - la procédure de paiement direct des pensions alimentaires, mise en œuvre par un huissier de justice (art.

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables, comme tardives, les conclusions du prévenu dénonçant les nullités de l'enquête préliminaire, à savoir les perquisitions, les saisies

et des mentions figurant sur l'acte de mariage et les actes notariés subséquents ; Qu'en statuant ainsi, alors que la déclaration d'appel du mari ne contenait aucune limitation, de sorte que l'appel

1981 et placé sous mandat de dépôt dans une affaire criminelle ; que, toutefois, sa situation familiale le fera bénéficier des circonstances atténuantes ; "1 ) alors que, d'une part, en l'état du mariage

E B et Mme F H A, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de M'Balou Fatoumata B, de Mariame B et de Mamadou Mouctar B, représentés par Me Régent, demandent au tribunal : 1°

par acte du 4 décembre 1996, Pierre X..., propriétaire d'un fonds de commerce qu'il exploitait dans un immeuble lui appartenant, a donné le fonds en location-gérance à la société Hôtel-restaurant des sables

L’affaire appelée lors de l’audience de dépôt des dossiers du 9 juillet 2024 ; Madame Marianne CORDELLE, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Monsieur Adil ABDOUNE, Greffier lors du dépôt, et

La délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en vue de le rejoindre a été sollicitée en faveur de Mme B A, présentée comme son épouse (mariage religieux), et de Mariama A et Boubacar A, présentés

des rémunérations (procédure devant le tribunal d’instance du domicile du débiteur),saisie attribution dans les mains d’un tiers avec le concours d’un huissier de justice, autres saisies avec le concours

POUR CAUSE DE BIGAMIE, LE MARIAGE CELEBRE EN 1967, ET L'A DECLARE PUTATIF , APRES AVOIR RELEVE QUE L'ACTE DE NAISSANCE DE M JEAN K NE PORTAIT PAS MENTION DU MARIAGE DE CELUI-CI AVEC MME MARIE L, DE SORTE

X..., née Z..., et/ou Henry X... et/ou Tory X... et/ou Shelag A... et/ou la société Arand LTD et/ou la SARL HCD et/ou la SARL HCD 2 ; "aux motifs que les pièces présentées à l'appui de la requête ont

FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES Mme Madeleine Maria Z... et M. Pierre X...ont contracté mariage le 19 août 1967 sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 19 décembre 1985), qui a prononcé le divorce des époux B. à leurs torts partagés, d'avoir accueilli la demande en divorce du mari

a déclaré Gilbert X... et Martine Y..., épouse X..., coupables de tentative d'escroquerie ; "aux motifs que les premiers juges ont bien rapporté les conditions dans lesquelles les cogérants de la SARL

peine d'emprisonnement de trois ans dont un assorti du sursis avec mise à l'épreuve pendant deux ans et à la confiscation des scellés le concernant, à savoir un téléphone, de la somme de 3 000 francs saisie

2004, laisse apparaître que les lignes téléphoniques ouvertes au nom de la SARL HCD et de la SARL HCD 2 à l'adresse du 74, ...

du présent jugement sera portée en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des parties : Monsieur [R] [N] né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 2] Madame [J] [C] épouse [N] née le [