d'huissier portant contrefaçon ou falsification de sceaux, timbres ou marques d'une autorité publique, en l'espèce une fausse Marianne au nom du Ministère de la Justice", infraction prévue par l'article

titre de séjour ; "que les poursuites sont exercées à la suite d'une enquête puis d'une instruction menées après dénonciation par Noëlle B... de son mariage blanc avec Said C... et du réseau dirigé

affirmer que le mariage de M.

d'une d'annulation de mariage, procédure à propos de laquelle elle aurait été effectivement incompétente" ne pouvait donc refuser de faire produire effet au mariage litigieux sans méconnaître les articles

Davut coupable d'avoir indûment obtenu par fausse qualité d'homme marié à une ressortissante française, alors que son mariage n'était qu'une union de complaisance, une carte de résident ; "aux motifs

blanc ou simulé est un mariage dépourvu de consentement réel, les conjoints n'ayant en réalité jamais consenti à une communauté de vie et s'étant seulement prêtés, par une mise en scène, à la cérémonie

Mario, contre l'arrêt de la cour d'appel D'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 14 mars 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroquerie, a prononcé sur les intérêts civils

X..., précisant qu'il n'a jamais été informé du mariage intervenu le 24 juin fait de façon quasi-clandestine par rapport à l'équipe soignante" ; qu'il en déduisait, non pas la nullité du mariage à raison

, quand, par principe, l'apport en capital provenant de la vente de biens personnels ne participe pas de l'exécution par l'épouse de son obligation de contribuer aux charges du mariage, la cour d'appel

Mc X... aux charges du mariage ; que, par décision du 8 juin 1999 prise sur la demande du mari, la Circuit Court, Brevard County, l'Etat de Floride (USA), a prononcé le divorce des époux ; que Mme Y...

d'avoir débouté Mme X... au profit de qui le divorce avait été prononcé sous l'emprise des textes antérieurs à la loi du 11 juillet 1975, de sa demande de dommages-intérêts formée contre son ancien mari

le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 9 janvier 1995) d'avoir constaté, à la requête du ministère public, la nullité du mariage

Maria Carmen, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PONTOISE, en date du 27 avril 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visite et saisie de documents

Y... à lui payer une somme mensuelle à titre de contribution aux charges du mariage ainsi qu'à "assumer" diverses charges financières, fait délivrer un commandement aux fins de saisie-vente et fait pratiquer

Y... ; . constaté la caducité du commandement de payer valant saisie que la société Record bank a fait délivrer, le 21 juin 2011, à Maria X...

en annulation du mariage de Mme Y... et de M.

Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'après avoir obtenu la condamnation de son ex-mari, M.