René-Paul X... dans l'exercice de ses fonctions de maire à l'occasion de l'acquisition d'un immeuble à son profit ; que cependant, la citation délivrée à Marie Y... vise la complicité de diffamation qui

rendu le 26 février 2001 par le tribunal d'instance de Narbonne (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Marie-Claire Z..., épouse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;

le contraire, a manifestement dénaturé les termes clairs et précis de ces écrits et violé les dispositions de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des pièces

1991 et ordonne la suppression de toute astreinte à partir du 26 janvier 1994 ; "aux motifs que, par arrêt en date du 14 mars 1991, la cour d'appel de Chambéry a déclaré Robert X... coupable d'avoir

que la société Joly n'avait pas tenu ses engagements de prestations de services et de qualité, pris envers les pharmaciens actionnaires, en exécution d'un protocole d'accord conclu entre elles le 22 mars

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

1984 précédant son refus du 23 mars suivant, la banque informait M.

condamné à une peine de deux ans d'emprisonnement dont quatorze mois avec sursis ; "aux motifs que : ""sur l'action publique : ""il convient de rappeler que, le 2 janvier 2001, vers 23 heures, Marie-Claire

(Ille-et-Vilaine), 4°/ de Mme Marie-Thérèse Z..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), 5°/ de Mme Annick A..., demeurant ...

Y... tirait son droit à complément de prix de cession des actions Y... des termes clairs et précis des convention et transaction des 7 janvier 1987 et 16 mai 1988 qui avaient fixé à la somme annuelle de

Marie-Hélène, épouse Y..., contre le jugement du tribunal de police de ROUEN, en date du 5 février 2004, qui, pour non-respect du repos d'un apprenti un jour de fête légale, l'a condamnée à 150 euros

l'arrêt de la condamner à payer M. et Mme X... la somme principale de 95 487 euros alors, selon le moyen : 1°/ que les conventions font la loi des parties et le juge ne peut en dénaturer les clauses claires

légal sur le montant hors taxe à compter du 3 janvier 2001, alors, selon le moyen, que le contrat fait la loi des parties et s'impose aux juges du fond sans qu'ils aient, en l'état de dispositions claires

Le courrier d'accompagnement de Mme [C] du 9 mai 2004 n'en indique pas l'origine.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Léonard entreprise, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai

...] ; que par une décision du 26 janvier 2005, notifiée le 27 janvier 2005 au cabinet de conseils en propriété industrielle Lavoix et publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle le 25 mars

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 mars 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 362 F-D Pourvoi n° C 14-29.613

CIV. 3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 mars 2026 Rejet Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 138 F-D Pourvoi n° R 24-18.372 R É P U B

Y..., après avoir examiné les autres paires de gants, concluait : "il ne fait aucun doute que c'est Marie-Christine X... qui a volé ces gants, découverts par la suite à son domicile, et non par son mari

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 mars 2005), que Mme X... a été engagée le 16 février 2000 par