COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE TAXE DU 24 MARS 2015 Contestations Honoraires ORDONNANCE No 15/ 053 R. G : 13/ 07797 Mme Christine X... C/ Me Noëlle Y...

Par décision du 22 décembre 2015, le maire de Saint-Etienne a mis fin par anticipation, à compter du 1er avril 2016, à cette mise à disposition.

de la SCP Y... & Z... et venant à la suite de Me Lucien A..., décédé, Mme Marie-Hélène A..., prise en sa qualité d'héritière de M.

PARIS, le vingt-quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN

Représentant : Me Eric DAURIAC, avocat au barreau de LIMOGES C/ Me Christine Y...

C/ Christine X...

C..., demeurant à Dignac (Charente), Croix de Bouex, 5°/ de Madame Patricia BONNET, demeurant à Angoulème (Charente), bâtiment M 1, appartement 23, cité de Basseau, 6°/ de Madame Christiane D..., demeurant

son siège au 6 avenue du Préconil-Le Saint-Christophe-83120 SAINTE MAXIME Représentée par Me Laurence TAZE BERNARD de la SCP IFL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0042 INTIMÉE Madame Marie-Christine

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°85-603 du 10 juin 1985 ; - le décret n° 2000-542

Z..., d'un jugement du conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt, section activités diverses, en date du 13 mars 2001, dans un litige opposant Madame Christine Z... à la société Digital Sound, Monsieur

Christine SENTIS, greffier.

civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 263-2-1 du Code du travail, 221-6, 221-10, 131-27, 221-8 et 131-35 du Code pénal, 1 et 2 du décret

Mandataire ad hoc de SARL COMPTOIR MARITIME SETOIS ANCIENNEMENT COMPTOIR GENERAL SETOIS ... 34000 MONTPELLIER Maître Marie-Christine C...

Mme Marie-Christine X... a régulièrement interjeté appel.

Or, lors de la souscription du second contrat, en date du 23 mars 2010, la SARL EEL avait nécessairement connaissance du fait dommageable litigieux survenu le 7 mai 2009.

Algérie) de nationalité française profession : médecin dans l'industrie pharmaceutique demeurant tous deux [Adresse 1] représentés par la SCP FANET SERRA, avoués à la Cour assistés de Maître Marie-Christine

2014 où nous étions assisté de Marie-Line PETILLAT, greffier, avons indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour ; Vu le recours formé le 16 mai 2014 par Mme Christine X..., et reçu le 19 mai

de Garges-lès-Gonesse a promu Mme Christiane X..., agent technique territorial, au grade d'agent de maîtrise, en applcation du décret du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents

Pascal, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, du 22 mars 2000, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des YVELINES sous l'accusation de violences mortelles ;

n° 93-514 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres supérieurs de La Poste et au corps des cadres supérieurs de France Télécom ; Vu le décret n° 93-515 du 25