C B E, représenté par Me Mifsud, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 juin 2023 par lequel le préfet de la Côte-d'Or lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai,

Boissy, - les observations de Me Mifsud qui soutient, en outre, qu'en permettant à un agent qui ne bénéficiait pas d'une habilitation d'accéder au fichier de traitement d'antécédents judiciaires (TAJ

C B, représenté par Me Mifsud, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2022 par lequel le préfet du Doubs

text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 45 Août-Septembre 2002 Mifsud

Switzerland , no. 58757/00, §§ 28-44, ECHR 2006 ‑ X, and Mifsud v.   Malta , no. 62257/15, § 60, 29 January 2019)?

- débouter, en conséquence, la compagnie Mitsui Sumitomo Insurance Company (Europe) Limited de l'intégralité de ses demandes.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté les ayants droit de Monsieur Miloud Z... de leur demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur

N° 04/03206 AFFAIRE : société MITSUI SUMITOMO INSURANCE COMPANY (EUROPE) LIMITED anciennement MITSUI MARINE AND FIRE INSURANCE CO EUROPE LTD - sté de droit étranger ... C/ S.A.R.L.

Miloud Y...

N° 15/02872 AFFAIRE : Société HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES ayant son siège [Adresse 1] (SUISSE) et son établisssmenet principal en FRANCE C/ Société MITSUI SUMITOMO INSURANCE COMPANY

vertical-align:top } .s3192C8A1 { margin-left:36pt; font-family:Arial; font-size:12pt; font-weight:bold }   Communicated on 25 February 2019   THIRD SECTION Application no. 38770/17 Paul MIFSUD

Vu la requête enregistrée le 21 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme veuve Miloud Y..., née Sultana Bent X..., demeurant 13 rue 59, Dert Bouchentouf à Casablanca

Miloud X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Miloud X...

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 février et 16 mai 2025, Mme B D épouse C, représentée par Me Mifsud, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice

B A, représenté par Me Mifsud, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2023 par lequel le préfet de l'Yonne

D B, représenté par Me Mifsud, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler les décisions du 7 novembre 2023 par lesquelles le préfet

A C, représenté par Me Mifsud, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2023 par lequel le préfet de Saône-et-Loire

E, représenté par Me Mifsud, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 août 2022 par lequel le préfet de l'Yonne a rejeté

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 novembre 2022 et 4 mai 2023, Mme D A épouse B, représentée par Me Mifsud, demande au tribunal, dans le dernier