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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00719
2 juillet 2025
2 juillet 2025
banque, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Mileis patrimoine, a formé le pourvoi n° P 24-13.770 contre l'arrêt rendu le 13 février 2024 par la cour d'appel
Source officiellePage 9 sur 307
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00294
28 mars 2023
28 mars 2023
, ex-ressortissant italien, de nationalité française depuis 1986, aux fins d'exécution d'une peine de vingt-et-une années de réclusion criminelle, prononcée par arrêt de la cour d'assises d'appel de Milan
Source officielle