Le Procureur Général ; Après avoir entendu Maître Karima MIMOUNI, avocat au barreau de COLMAR, commise d'office, en ses observations pour le retenu.

relative à la prise de contrôle conjoint d’un fonds de commerce sous enseigne Leader Price situé à Biganos par la société Miodis aux côtés de l’Association des Centres Distributeurs E. Leclerc

El Miloud A demeurant ... ; M.

DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 15 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant partiellement droit à l'appel de M. et Mme Miloud

DEMANDEUR SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [D] [C] ès-qualités de mandataire judiciaire [Adresse 1] Comparant en personne DEFENDEUR SASU ROYAL DESIGN [Adresse 2] Représentée par Me Farouk MILOUDI

The applications were lodged on 15 September 2008, 22 September 2008 and 15 December 2008 respectively in the names of Mr Milomir Šejić, Mr   Petar Perović and Mr Borivoje Đurašević.

Bruno MILORD JUGE : M. Jean-François GOUINEAUD assistés de Me Marc BINNIÉ, greffier associé, greffier associé, M.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 janvier 2002, présentée par Mme Milouda X..., ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat

Miloud A, demeurant ... ; M.

Miloud Y... et la décision du même jour fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Miloud Y... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Miloud X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SARL LE MISSOURI, LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A LA SCI BAR DE LA DAME X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 12 MAI 1981) D'AVOIR DECLARE

Enclosed with the application forms were the powers ‑ of ‑ attorney dated 15 October 2009 and signed “ Vidić Milomir ”, “ Radomir Aleksić ” and “ Perić Petronije ”.

Anthony Duplan, rapporteur public, - et les observations de Me Darzacq, représentant la société Château Milord. Considérant ce qui suit : 1.

DBVB-V-B7H-BK5IS Chambre 2-2 Ordonnance n° 2023/M125 COPIE AU DOSSIER Affaire : Mme [B] [F] Représentant : Me [I], avocat au barreau de MARSEILLE Appelante C/ PROCUREUR GENERAL Intimé Me Miloud

Prononcé à [Localité 1], en audience publique, le 07 Août 2025 à , en présence de - l'intéressé par visio-conférence - Maître Karima MIMOUNI, conseil de M.

Prononcé à Colmar, en audience publique, le 27 Janvier 2025 à 16h45, en présence de - l'intéressé par visio-conférence - Maître Karima MIMOUNI, conseil de M.