Codes de loi français

Article 223 VT quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38

Cette minoration ne peut toutefois pas conduire à constater un montant corrigé d'impôts couverts négatif au titre d'un exercice.

Article D732-110

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 42

Lorsque l'intéressé a exercé une partie de sa carrière simultanément en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre secondaire et de salarié à titre principal, une minoration forfaitaire de quinze points est appliquée pour chaque année

Article L131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 23 > 26

taxe sur l'utilisation de combustible nucléaire pour la production d'électricité mentionnée à l'article L. 332-67 du code des impositions sur les biens et services et est chargée de contrôler l'application par les fournisseurs d'électricité de la minoration

Article 5

Ce barème comporte éventuellement, selon le niveau de tension de raccordement effectif, une minoration ou une majoration annuelle de prime fixe.

Article 44

Si cet âge est atteint après 2019, le coefficient de minoration applicable est celui prévu au I de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Article D653-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 47

P est le montant de la pension de retraite de base fixée en application de l'article R. 653-7 et revalorisée, pour les années postérieures à 2004, par application du taux de majoration fixé au 1° de l'article D. 351-9 ; C est le coefficient de minoration

Article 1648 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 09

A compter de 2017, il est appliqué une minoration à cette dotation.

Article L732-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 94

chapitre ni dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes au moins égales à la durée mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, un coefficient de minoration

Article D643-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 39 > 58

du b ou du c du 3° de l'article D. 643-6 ; V est la valeur de service du point de retraite, en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'assuré présente sa demande, fixée par le V de l'article D. 643-1 ; C est le coefficient de minoration

LEGIARTI000025100598

. ― A taux plein, sans application de coefficients de minoration : 1. A partir de l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, majoré de cinq ans ; 2.

Article 24

-Sous réserve des dispositions de l'article 51, lorsque la durée d'assurance définie au III est inférieure au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension mentionné à l'article 23, un coefficient de minoration égal

Article 85-1

II de l'article 85-2 ci-après, lorsque la durée d'assurance, définie au III ci-après, est inférieure au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension mentionné au I de l'article 85 ci-dessus, un coefficient de minoration

Article 1

Coccyzus minor. Coulicou masqué. Gangan. Crotophaga ani. Ani à bec lisse. Gros merle de Sainte-Lucie. Caprimulgiformes Caprimulgidés. Caprimulgus cayennensis. Engoulevent à queue blanche. Cohé. Chordeiles minor.

Article 35

-Le coefficient de minoration prévu au I de l'article 13 n'est applicable qu'aux personnes remplissant les conditions définies aux articles 1er et 3 à compter du 1er juillet 2010.

Article 76 bis

liquidation de leur pension servie par le régime du code des pensions civiles et militaires de retraite, sous réserve : 1° Que la pension servie par le régime du code des pensions civiles et militaires de retraite ne fasse pas l'objet d'un coefficient de minoration

Article L17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 77

que définie à l'article L. 14, est égal au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension mentionné à l'article L. 13 ou si l'intéressé a atteint l'âge ou la durée de services auxquels s'annule le coefficient de minoration

Article R732-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 83

La minoration est égale au produit du plus petit de ces deux nombres, arrondis chacun au nombre immédiatement supérieur, par le coefficient suivant : -2,5 % pour l'assuré né avant le 1er janvier 1944 ; -2,375 % pour l'assuré né en 1944 ; -2,25 % pour

Article L322-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 48

conditions de mise en œuvre du transport tenant en particulier aux caractéristiques du trajet et à l'organisation de la prise en charge sur le lieu de soins, ses frais de transport sont pris en charge après application au prix facturé d'un coefficient de minoration

Article L3334-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 07

En 2025, le montant de la dotation de péréquation mentionnée au premier alinéa du présent article, avant accroissement éventuel par le comité des finances locales, est majoré de 10 millions d'euros, financés par la minoration mentionnée au II de l'article