à verser aux acquéreurs la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation d'une perte de chance et celle de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral

à verser aux acquéreurs la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation d'une perte de chance et celle de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral

à verser aux acquéreurs la somme de 8 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation d'une perte de chance et celle de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral

à verser aux acquéreurs la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation d'une perte de chance et celle de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral

verser à l'acquéreur la somme de 8 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation d'une perte de chance et celle de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral

à verser aux acquéreurs la somme de 8 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation d'une perte de chance et celle de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral

à verser aux acquéreurs la somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation d'une perte de chance et celle de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral

à verser aux acquéreurs la somme de 38 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation d'une perte de chance et celle de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral

: 1°/ que les dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite « Hoguet » et du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 s'appliquent exclusivement aux personnes se livrant ou prêtant leur concours

à verser aux acquéreurs la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation d'une perte de chance et celle de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral

à verser aux acquéreurs la somme de 8 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation d'une perte de chance et celle de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral

articles 9 et 171 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / qu'à le supposer admis, un tel droit propre doit s'exercer dans le respect des règles relatives à la représentation en justice des personnes morales

[N] [Y] à lui payer la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le préjudice moral subi déboutait M.

Par acte de commissaire de justice en date du 30 janvier 2026 signifié à personne morale, M.

[G] à leur payer la somme de 500 euros chacun à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral ;condamner M.

limite à les autoriser en enquête préliminaire à établir un unique procès-verbal de synthèse relatant l'ensemble des opérations effectuées, en indiquant, le cas échéant le nom de celui qui, en cas de concours

] la somme de 36 000 euros au titre de la clause pénale, - condamné la SARL Terres de Gronde à payer aux époux [H] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral

. ; que celui-ci ne peut se retrancher derrière sa qualité de préposé de la société TFCE, dès lors qu'il a, en connaissance de cause, apporté son concours à une des phases de la fabrication des décodeurs