munitions prohibées ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur les pourvois formés par Jean-Paul X... contre les arrêts des 25 mars et 14 septembre 2004 : Attendu qu'aucun moyen

pour usurpation du titre d'agréé en architecture, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement et à 8 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

Salvatore X..., domicilié ..., à Fontaine (Isère), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans le cadre d'accord de coopération et d'assistance militaire, la France a conclu avec l'Arabie Saoudite trois contrats, en janvier 1994, le contrat "Mouette

parties au cours de l'instance n'est pas, en elle-même, de nature à entacher d'irrégularité le jugement attaqué ; qu'il ressort dudit jugement que le tribunal a examiné l'ensemble des conclusions et moyens

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme J...

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité joint les pourvois n° M. 98-41.664 à P 98-41.666 ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des

le GAEC de la Chaise à construire une stabulation libre à Saint-Rémy-sur-Creuse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi du 31 décembre 1913 modifiée relative aux monuments

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 3 juillet 1986 par lequel le préfet de la région d'Ile-de-France a inscrit sur l'inventaire supplémentaire des monuments

Cassation partielle sur le second moyen.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 455

conseiller PLANCHON   , les observations de la société civile professionnelle PIWNICA ET MOLINIÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

EXPRO, JCP de MOULINS, décision attaquée en date du 27 Août 2024, enregistrée sous le n° 23/00321 Arrêt rendu le MARDI DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT SIX COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du

tiré de ce que cette décision n'était pas signée ; qu'en statuant ainsi, alors qu'un tel moyen, qui n'est pas d'ordre public, était irrecevable dans la mesure où il avait été présenté seulement dans un

P0551 DÉFENDERESSE Etablissement public AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES - MINISTERE DES FINANCES, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Yatrib EL MOUDEN

CHAMBRE CIVILE Du 05 mai 2026 N° RG 24/00983 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GGGX -ALF- [D] [R] / CPAM DES ALPES MARITIMES Jugement au fond, origine Juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de MOULINS

A l'audience du 13 avril 2026, le conseil de [W] [M] soulève une exception de nullité in limine litis relative au défaut d’interprète au moment de l’arrêté portant assignation à résidence.

25 SEPTEMBRE 1970 ; VU LA LOI DU 30 JUIN 1969 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS

, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile