21/10/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Monsieur LANGLAIS François-Xavier Monsieur, [Q], [B] Madame BEUCHER Delphine GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY

Moussa X... ; Entendus M. Moussa X..., Me Gaëlle DUMONT avocat au barreau de Paris assistant M.

excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret du 30 juillet 2021 lui accordant la nationalité française pour y porter le nom de l'enfant Moussa

François et Moussa X..., ce fonds a été inscrit au répertoire national des entreprises au nom de la "société de fait X...

Assisté de Madame Anissa MOUSSA, Greffière. DEMANDERESSE Madame [P] [B] [N] [Adresse 2] [Localité 4] Non comparante ET DÉFENDERESSE S.A.

Assisté de Anissa MOUSSA, Greffière. DEMANDERESSE S.A.S.U.

Assisté de Anissa MOUSSA, Greffière. DEMANDEUR Madame [X] [F] [Adresse 1] [Localité 4] Non comparante ET DÉFENDERESSE: S.C.I.

Assisté de Anissa MOUSSA, Greffière.

Assisté de Anissa MOUSSA, Greffière. DEMANDEUR Monsieur [T] [L] [Adresse 1] [Localité 3] Non comparant ET DÉFENDERESSE S.A.R.L.

Assisté de Madame Anissa MOUSSA, Greffière.

Assisté de Madame Anissa MOUSSA, Greffière. DEMANDERESSE Madame [Y] [O] [Adresse 1] [Localité 3] Non comparante ET DEFENDEUR S.A.

Assisté de Madame Anissa MOUSSA, Greffière.

Assistée de Anissa Anissa MOUSSA, Greffière.

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 22 juin 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir a refusé de délivrer à son fils Moussa X... un visa

Moussa A ; 2°) d'enjoindre à l'ambassadeur de France en Guinée de délivrer à M.

Moussa X... 1.Sur la nullité tirée de l'illégalité de la communication des pièces d'un dossier pénal sur une procédure civile ; Considérant que, contrairement aux allégations de M.

Kouravy Moussa-Bé à la date de première présentation du pli soit le 6 septembre 2024.

Moussa, exploitée sous l'enseigne hôtel de l'Univers du Nord, sise ..., la société à responsabilité limitée hôtel de Paris, sise ..., représentée par son dirigeant M. C...

introduits dans des ouvertures formées par les mailles d'une grille constituant le moyen support permettant de fixer de manière espacée les éléments modulaires les uns aux autres", soit des plots en mousse

Sylvain X..., demeurant ..., 92160 Antony, en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1992 par la cour d'appel de Versailles (5e Chambre, Section B), au profit de la société Metzeler Mousse, société anonyme