Sandoz), et la société Verrerie pour la recherche dans la Chimie et l'Industrie (société VRC) ont conclu le 20 mai 1983 un contrat de collaboration destiné à mettre au point un flacon "mini aérosol", muni

X..., secrétaire de l'union locale, était muni d'un pouvoir attestant de sa qualité pour agir au nom de l'union locale CGT ; qu'en considérant néanmoins que M.

volontairement portée aux marques, signes ou chiffres servant à identifier les marchandises ; que, dans ses écritures, le prévenu faisait valoir qu'il était fait obligation aux éleveurs depuis 1998 de munir

Z... s'en appropriaient les motifs retenant que, même s'il était un tractoriste confirmé, Mohamed Z... utilisait pour la première ou seconde fois le tracteur muni de roues-cages et en terrain inondé marécageux

société Bonte France avait tout à la fois rempli son devoir de conseil et stipulé une clause exclusive de responsabilité, qui ne pouvait s'expliquer que parce qu'elle était tenue de livrer un appareil muni

regard des articles 1317 du code civil, 10, 11 et 23 du décret du 26 novembre 1971 dans leurs rédactions antérieures à l'ordonnance du 10 février 2016 qu'elle a violés ; 2°- ALORS QUE le créancier muni

ample exposé de leurs prétentions et moyens ; vu l'ordonnance de clôture en date du 14 décembre 2015 ; Attendu, suivant l'article L.111-2 du code des procédures civiles d'exécution, que le créancier muni

travaux agricoles, subit, comme l'exploitant agricole, les contraintes naturelles liées aux saisons ; que la société Appui Viti 33 qui met au service des exploitants viticoles des ouvriers agricoles munis

n'avait pris sur le chantier aucune des mesures de sécurité imposées par le Code du travail", que "la simple prudence aurait exigé l'installation préalablement aux travaux d'un échafaudage extérieur muni

que la chambre d'accusation a renvoyé le requérant devant la cour d'assises du chef de viol ; "aux motifs que, les faits de l'espèce, s'agissant de l'introduction dans l'anus de plusieurs doigts, munis

qui constate lui-même que la victime avait, de son seul chef, "entrepris de travailler seule en bordure de chaussée d'autoroute, un jour de grande affluence, sans avoir disposé son véhicule de service muni

d'une violation des articles 648 du nouveau Code de procédure civile, spécialement invoqué, et 56 et 58 du décret du 31 juillet 1992 ; 2 / que la saisie-attribution n'étant ouverte qu'à un créancier muni

nouveau titulaire d'un marché soit tenu, en vertu de dispositions conventionnelles applicables en cas de changement de prestataire de services, à la poursuite du contrat de travail d'un étranger non muni

La société fait grief au jugement de la débouter de l'ensemble de ses prétentions et moyens, alors « que seul un créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder

figurant sur la liste prévue à l'article L.165-1 du code de la sécurité sociale, quand selon l'assuré, le seul produit adapté était celui constitué d'un fauteuil électrique à verticalisation électrique muni

[S] s'est rendu à son agence bancaire le 8 septembre 2018 muni d'une photocopie du chèque de banque litigieux de manière à s'assurer de la validité de celui-ci, la directrice d'agence n'avait alors "pas

textes et principes visés au moyen, notamment l'article 388 du Code de procédure pénale ; "alors, d'autre part, que l'article 20 du décret du 23 août 1947 a exclusivement trait à l'obligation de munir

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU qu'à la date du 03/04/2026, Me GOMEZ-BASSAC avocat au barreau de TOULON, muni d'un pouvoir a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application

confirmatif attaqué (Colmar, 29 mars 1996) qu'à la requête de la Caisse de crédit mutuel Régio Plus, créancière de la société civile immobilière Belle d'Alsace (la SCI) en vertu d'un contrat notarié de prêt muni

[K] [G] muni d'un pouvoir a procédé à la déclaration de cessation des paiements de la SAS CC IMMOBILIER au Greffe de ce Tribunal et demandé, en conséquence, l'ouverture d'une procédure collective, en application