[C] [E] Actuellement maintenu en Zone d'Attente né le 31 Juillet 1985 à MADDAKKILAPPU (SRI LANKA) de nationalité Sri lankaise Présent et assisté de Me Natalia SANDBERG de la AARPI AFFEJEE SANDBERG

[S] [Y] [Adresse 4] né le 24 Mai 1983 à [Localité 2] SRI LANKA de nationalité Sri lankaise Présent et assisté de Me Natalia SANDBERG de la AARPI AFFEJEE SANDBERG & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ 3ème Chambre ORDONNANCE dix octobre deux mille vingt quatre Monsieur [V] [I] [Adresse 3] Représenté par Me Nastassia

Signé par Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre et Mme Natacha BARBE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Natacha BARBE.

Greffier lors des débats : Mme Natacha BARBE. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 26 Novembre 2013.

Madame Natacha LAVILLE, Présidente de chambre, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Le représentant de l'hôpital a indiqué : l'arrivée tardive de l'avis motivé fait-elle grief ' Il faut préciser que l'avis médical n'est pas un certificat médical.

Si cette dernière a produit, en réponse à la proposition de rectification, une carte comprenant les tarifs pratiqués durant la période objet du contrôle, ce document porte la mention " prix 2011 2015 "

Pour contester que la faute grave puisse être retenue, il argue encore du caractère tardif de la mise à pied et de la sanction alors que, s'il avait vraiment failli aux règles de sécurité, son exclusion

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Natacha LAVILLE, Présidente de chambre Madame Frédérique BEAUSSART, Conseiller Madame Catherine MAILHES

la somme de 381,12 ç, outre la régularisation des charges afférentes à la période d'occupation pour 2003 non justifiée en l'état ; Subsidiairement, - constater que le bail a été résilié au plus tard

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 6] représentées par Maître Katell LE BORGNE de la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de BORDEAUX assistées par Maître Natacha

rendu le 06 Juillet 2007 par le conseil de prud'hommes de PARIS section Activités diverses RG n° 06/10485 APPELANT Monsieur [T] [E] [Adresse 1] [Localité 5] comparant en personne assisté de Me Natacha

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Natacha LAVILLE, Présidente Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller Madame Paloma REPARAZ, Conseillère

  Président   ANNEXE Liste de requêtes concernant des griefs tirés de l’article 6 § 1 de la Convention (inexécution ou exécution tardive de décisions de justice internes) N o Numéro et date d

avocat au barreau de PARIS DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 16 Novembre 2017 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Michel SORNAY, Président Didier JOLY, Conseiller Natacha

Signé par Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre et Mme Natacha BARBE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***

Greffier lors des débats : Mme Natacha BARBE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Juillet 2025.

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 28 Juin 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Muriel PAGE, Conseillère Mme Nathalie BRET, Conseillère Mme Natacha