congédiement décidé en vue de réduire les dépenses face à une diminution de l'activité de cette entreprise, sans qu'il soit nécessaire que cette diminution soit allée jusqu'à provoquer des résultats négatifs

des termes identiques et ne comportant aucune indication relative à son expérience et à sa qualification, ces emails ne listant que les postes dont la suppression était envisagée, et que la réponse négative

par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ainsi que le droit de propriété, protégé par les articles 2 et 17 de la même Déclaration, et traduisent l'incompétence négative

d'innocence garantie par l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et aux droits de la défense garantis par l'article 16 de cette Déclaration, et est entaché d'incompétence négative

tandis que son ADN n'avait pas été mis en évidence à travers les nombreux prélèvements effectués et que la comparaison des traces papillaires retrouvées dans le véhicule avec les siennes s'était avérée négative

[V] était atteint n'avait entraîné pour lui aucun effet néfaste, de sorte que M.

à celui-ci des informations suffisantes et exactes lui permettant de comprendre le fonctionnement concret du mécanisme financier en cause et d'évaluer ainsi le risque des conséquences économiques négatives

l'emploi de la société Brodard Graphique suffisant, la cour d'appel a relevé qu'il était proportionné aux moyens de l'entreprise, dès lors que cette dernière ne bénéficiait qu'une trésorerie très négatives

l'emploi de la société Brodard graphique suffisant, la cour d'appel a relevé qu'il était proportionné aux moyens de l'entreprise, dès lors que cette dernière ne bénéficiait qu'une trésorerie très négatives

sanctions disciplinaires prononcées, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1331-1 et L. 1333-1 du code du travail ; 2°/ qu'en estimant que l'écart d'inventaire négatif

au moment des faits, disposait que la violence, contrainte ou surprise était constitutive d'une circonstance aggravante devant faire l'objet d'une question distincte, dont la réponse affirmative ou négative

S... et Mme Q... ne justifient pas du préjudice allégué », la cour d'appel, qui a exigé des promettants qu'ils rapportent la preuve d'un fait négatif, a violé l'article 1315, devenu l'article 1353 du code

a privé sa décision de base légale au regard des articles 16 et 19 de la Convention franco-marocaine ensemble les principes de l'ordre public international français ; 3 ) que la preuve d'un fait négatif

était discrétionnairement apprécié chaque année par l'employeur en fonction des mérites attribués aux agents concernés, appréciation se traduisant par l'attribution d'un taux individuel (positif ou négatif

l'emprunteur des informations suffisantes et exactes lui permettant de comprendre le fonctionnement concret du mécanisme financier en cause et d'évaluer ainsi le risque des conséquences économiques négatives

disponibles dans les différentes sociétés du groupe auquel il appartient, lesquels n'ont pas à être assortis du profil personnalisé des salariés concernés par le reclassement, ainsi que les réponses négatives

de produits exceptionnels sur opérations de gestion pour un montant de 200 000 euros sur l'année 2014 et malgré un chiffre d'affaires net en baisse depuis 2013, que le résultat d'exploitation était négatif

poursuites, de sorte qu'en refusant d'accorder cette suspension aux termes d'une constatation dubitative, selon laquelle la réponse du préfet au recours gracieux déposé par les époux X... devait être négative