CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1998:0120DEC002531694
20 janvier 1998
  During the interrogation, he was severely and continually beaten by hand and fist, received blows from an electrical baton and was hit several times with an olive stick and a pistol butt.
cr
61372695cd58014677426be1
16 novembre 2005
. ; que Guy X... déclarait "Dominique Y... était au courant de l'existence de ces avoirs ; il en est de même de son adjoint Vincent d'Estienne d' K... " et plus loin "au cours de cette conversation, Dominique
613725f5cd58014677421dc9
10 avril 2002
, la Cour de Cassation n'est pas en mesure d'exercer le contrôle de légalité qui lui appartient et le respect des droits de la défense n'est pas assuré ; qu'en l'espèce, la requête présentée par Olivier
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00101
27 février 2018
surveillance effective de l'exécution du travail ; que force est toutefois de constater aussi que d'autres salariés déclaraient, à l'inverse, que la prétendue surveillance médicale alléguée était bien loin
ECLI:FR:CCASS:2017:CR05843
17 janvier 2017
Olivier A..., inspecteur de la santé publique vétérinaire, rédacteur du procès-verbal d'infraction, cité devant la cour comme témoin, les cous de dinde sont à qualifier de "carcasses de volaille" au regard
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01805
11 juillet 2017
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 28 novembre 2003, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Pas-de-Calais a informé la direction ré
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02413
6 novembre 2018
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le Groupement foncier rural (GFR) Les Espèces, créé notamment par M. Thierry X... et devenu par la suite la Société civile immob
6137269fcd580146774271df
30 novembre 2005
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que les dirigeants de droit et de fait d'une soixantaine de sociétés, constituées en groupes et réseaux, ont, en exécution d'un p
Page 9 sur 9