DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN

Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République DEFENDEUR EURL CARNOT SECURITE PRIVEE Adresse légale : [Adresse 2] N° RCS de [Localité 1] : 831111570 / N° de Gestion : 2023 B [Localité

Copie en sera adressée à Me Jourdain. Délibéré après l'audience du 26 juin 2025, à laquelle siégeaient : M.

Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République DEFENDEUR [S] [P] [U] Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de 7803 : 921898441 / N° de Gestion : 2025 B 8202 Représentant Légal :

Lionel JOURDAIN et M. Pascal AZNAR, juges assistés de Me Pauline MODAT, greffier. Madame le juge-commissaire, Mme [F] [U] était présent à l'audience pour dresser rapport.

Lionel JOURDAIN et M. Pascal AZNAR, juges assistés de Me Pauline MODAT, greffier. Monsieur le juge-commissaire, M. [U] [A] était présent à l'audience pour dresser rapport.

Lionel JOURDAIN et M. Pascal AZNAR, juges assistés de Me Pauline MODAT, greffier. La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.

Pascal, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, du 22 mars 2000, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des YVELINES sous l'accusation de violences mortelles ;

Justice à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL, les observations de la société civile professionnelle Pascal

Pascal BENGUIGUI M. Bernard D'HAU DECUYPERE Greffier, lors des débats : M. Rafael BEZERRA MENUCCI, Commis Assermenté Lors des débats : M.

Lionel JOURDAIN et M. Pascal AZNAR, juges assistés de Me Pauline MODAT, greffier. Madame le juge-commissaire, Mme [C] [A] était présent à l'audience pour dresser rapport.

Lionel JOURDAIN et M. Pascal AZNAR, juges assistés de Me Pauline MODAT, greffier. Monsieur le juge-commissaire, M. [W] [O] était présent à l'audience pour dresser rapport.

Lionel JOURDAIN et M. Pascal AZNAR, juges assistés de Me Pauline MODAT, greffier. La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.

Lionel JOURDAIN et M. Pascal AZNAR, juges assistés de Me Pauline MODAT, greffier. Madame le juge-commissaire, Mme [A] [H] était présente à l'audience pour dresser rapport.

Lionel JOURDAIN et M. Pascal AZNAR, juges assistés de Me Pauline MODAT, greffier. Madame le juge-commissaire, Mme [C] [N] était présent à l'audience pour dresser rapport.

Lionel JOURDAIN et M. Pascal AZNAR, juges assistés de Me Pauline MODAT, greffier. La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.

Jean Pascal Y... S.A. COFIDIS Réformation RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM A... PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT A... 25 OCTOBRE 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS A...