O... ; "aux motifs que, la cour constate que les prévenus ne contestent pas que les navires de pêche disposaient des autorisations légales pour pêcher le thon dans les eaux internationales à 62 nautiques

[E] [B], en pleine carrière, était en charge de famille, père de deux enfants mineurs scolarisés au collège et au lycée, et que son exploitation agricole était la seule source de revenus du foyer, son

[H] engagé le 15 juin 1992 était toujours cariste ; que sur les 22 salariés, M. [H] était en 2014 le seul salarié à n'avoir bénéficié d'aucune évolution de carrière ; que notamment, M.

à bail au Gaec La Ferme de la Morinière, qu'il n'est pas démontré que ces parcelles formeraient un tout indivisible, la cour d'appel a violé les articles L. 411-1 et L. 412-1 du code rural et de la pêche

maritime ; que dès lors faute de contravention aux dispositions de l'article L. 411-35 du Code rural et de la pêche maritime, l'article L. 411-31 du même Code n'a pas vocation à s'appliquer ; que M.

en jachère de la parcelle et qu'aucun élément ne démontrait la cessation d'exploitation agricole sur cette parcelle, la cour d'appel a violé les articles L. 411-31, L. 411-27 du code rural et de la pêche

y exercer une activité agricole, effectivement réalisée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche

était une personne morale, quand son caractère unipersonnel, lui permettait de bénéficier d'un plan de redressement de quinze ans, la cour d'appel a violé les articles L. 351-8 du code rural et de la pêche

[P] [W], [U] [V], [J] [B] et [G] [M] des chefs notamment d'infractions à la législation sur la pêche et, contre les trois premiers, d'atteinte à la conservation d'espèces animales non domestiques, a prononcé

Selon l'article L. 411-34, alinéa 3, du code rural et de la pêche maritime, le bailleur peut demander la résiliation du bail dans les six mois à compter du jour où le décès est porté à sa connaissance

[A] sur les parcelles dont il est propriétaire, que l'article L. 411-1, alinéa 1er, du code rural et de la pêche maritime ne donnant aucune indication sur le montant ou la nature de la contrepartie à la

L... au titre du premier bail, sur le fondement des articles L. 411- 47 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime, à effet au 30 septembre 2016, pour reprise au profit de son fils, B..., ou, à

Mmes [R] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en résiliation du bail rural, alors : « 1°/ que l'article L. 411-31, II, 1°, du code rural et de la pêche maritime permet au bailleur de demander

par le nupropriétaire d'un bail rural conclu sans son accord, a violé les articles 595 et 1304 devenu 1179 du code civil, ensemble les articles L. 411-1, L. 411-6 et L. 411-47 du code rural et de la pêche

maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 713-35 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017, l'article R. 713-36 du même

maritime ; 2°/ qu'en déclarant Mme [U], en son nom personnel, coupable du délit visé et réprimé par l'article L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime, quand les dispositions de ce

Il a été constaté qu'un bassin, dépourvu d'agrément sanitaire, avait servi au stockage de civelles en raison de la panne d'un camion-vivier. 5.

« qu'en tout état de cause, si la lettre recommandée avec demande d'avis de réception, portant mise en demeure de payer le fermage, en application de l'article L. 411-31 I 1° du code rural et de la pêche