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124 221 résultats pour « Pension »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007693352

Admin. suprême

14 mai 1986

14 mai 1986

de réversion du chef de son mari décédé ; 2° annule ladite décision ; 3° la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ; Vu les autres

Source officielle

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007693690

Admin. suprême

21 novembre 1986

21 novembre 1986

ministre de l'intérieur refusant de valider des services auxiliaires accomplis par la requérante du 1er janvier 1951 au 30 avril 1955 à la préfecture du Puy-de-Dôme, en vue de la liquidation de sa pension

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007694100

Admin. suprême

14 mars 1986

14 mars 1986

dirigée contre la décision en date du 24 mars 1978 par laquelle le Secrétaire général de la marine marchande lui refuse le bénéfice de la bonification instituée par l'article L. 12 h du code des pensions

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007694132

Admin. suprême

21 mars 1986

21 mars 1986

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les droits à pension de Mme veuve X...

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007694368

Admin. suprême

5 décembre 1986

5 décembre 1986

le jugement du 15 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 23 juin 1983 refusant de réviser sa pension

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007695012

Admin. suprême

11 avril 1986

11 avril 1986

militaire de retraite dont il est titulaire a été transformée en avantage viager non réversible et à ce que lui soit attribué la pension à laquelle il a droit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007695023

Admin. suprême

30 avril 1986

30 avril 1986

militaire de retraite, 2° annule ladite décision, 3° le renvoie devant le ministre pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il prétend ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007695058

Admin. suprême

30 avril 1986

30 avril 1986

du 16 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 14 février 1984 refusant de lui accorder une pension

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007695063

Admin. suprême

18 avril 1986

18 avril 1986

de réversion ; 2- annule ladite décision ; 3- la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007695078

Admin. suprême

30 avril 1986

30 avril 1986

jugement du 16 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense du 20 juillet 1978 refusant de lui accorder une pension

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007695360

Admin. suprême

3 octobre 1986

3 octobre 1986

X... et tendant à ce que le tribunal : 1° annule la décision du ministre de la défense, en date du 29 septembre 1982, rejetant sa demande tendant à ce qu'il soit mis fin à la cristallisation de sa pension

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007695367

Admin. suprême

3 octobre 1986

3 octobre 1986

de retraite ; 2- le renvoie devant le ministre de la défense pour être procédé à la revalorisation de sa pension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007696081

Admin. suprême

14 mars 1986

14 mars 1986

date du 8 juillet 1983 annulant le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 30 décembre 1980 qui avait annulé pour excès de pouvoir la décision du ministre du budget cristallisant sa pension

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007696125

Admin. suprême

4 juillet 1986

4 juillet 1986

de réversion ; 2° annule ladite décision ; 3° la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007696158

Admin. suprême

4 juillet 1986

4 juillet 1986

janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 17 mai 1982 refusant de lui accorder la révision de la pension

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007696312

Admin. suprême

5 décembre 1986

5 décembre 1986

Demba, et tendant à ce que le tribunal : 1° annule la décision du ministre de la défense en date du 30 août 1983 rejetant sa demande tendant à ce qu'il soit mis fin à la cristallisation de sa pension

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007696909

Admin. suprême

30 avril 1986

30 avril 1986

du service des anciens combattants et victimes de guerre en Algérie rejetant sa demande d'allocation viagère ; 2° la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007696924

Admin. suprême

30 avril 1986

30 avril 1986

de réversion de chef de son mari décédé ; 2° annule ladite décision ; 3° la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ; Vu les autres

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007696929

Admin. suprême

30 avril 1986

30 avril 1986

de réversion du chef de son mari décédé ; 2° annule ladite décision ; 3° la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend, Vu les autres

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007696946

Admin. suprême

30 avril 1986

30 avril 1986

de réversion du chef de son mari décédé ; 2° annule ladite décision ; 3° le renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ; Vu les autres

Source officielle