AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007693352
14 mai 1986
14 mai 1986
de réversion du chef de son mari décédé ; 2° annule ladite décision ; 3° la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ; Vu les autres
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3 SS
CETAT:CETATEXT000007693690
21 novembre 1986
21 novembre 1986
ministre de l'intérieur refusant de valider des services auxiliaires accomplis par la requérante du 1er janvier 1951 au 30 avril 1955 à la préfecture du Puy-de-Dôme, en vue de la liquidation de sa pension
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