B..., représentée par Me Perriez, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide

chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 15 juin 2000, qui, dans l'information suivie sur leur plainte contre personne non dénommée, du chef de non-assistance à personne en péril

php", mentionnant l'adresse italienne de la société Irrimec srl, ne permet pas d'établir que les sociétés appelantes ont effectivement proposé sur le marché français, au cours de la période considérée,

. ; " aux motifs que sur la perte de salaire pendant la période d'incapacité totale de travail, " l'étude des bulletins de salaire de Gilles Z... permet de constater que la prime au titre des travaux

2026 maintenant l'intéressé en hospitalisation complète à l'issue de la période d'observation, Vu la requête du directeur du centre hospitalier spécialisé Charles Perrens reçue au greffe le 07 avril

lorsque Héléna A... leur fit part en 1998 des révélations de leur fille, de sorte que le prévenu n'est nullement fondé à tirer argument de cette attitude changeante de Virginie Y... au cours de cette période

aux motifs adoptés des premiers juges que les doubles des procès-verbaux de l'enquête administrative versés au dossier mentionnent la signature de chaque question et de chaque réponse ; que rien ne permet

date est précisée, pour le recouvrement de cotisations de sécurité sociale et de majorations de retard, par référence aux articles L. 244-2 et R. 243-19 du Code de la sécurité sociale, qui précise la période

préalable du crédit-preneur à opter pour l'achat de ce matériel ; qu'en pareil cas, le fournisseur, qui n'est plus propriétaire du matériel vendu, ne dispose que d'un droit conditionnel qui ne lui permet

condamner à payer à Mme X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel constate que l'absence de la salariée pendant une période

prise d'acte de la rupture du contrat de travail du salarié s'analyse en un licenciement nul et de le condamner au paiement des indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que la prise d'acte permet

novembre 1993 pour une pathologie rhumatismale dont les premières manifestations étaient apparues en 1984, avec initialement une localisation axiale des manifestations qui ont ensuite diffusé en périphérie

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 novembre 2004), qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période

que depuis janvier 1980, il a fait délibérément choix de la voie de la délinquance ; qu'au surplus les faits sanctionnés par la seconde condamnation ont été commis, au moins partiellement, pendant la période

en ses trois premières branches : Attendu que la société Losfeld industries, mise en redressement judiciaire, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 16 juin 1995), d'avoir mis fin à la période

. ; que la créance de 177 499 francs, invoquée par le receveur principal des impôts de La Roche sur Yon (receveur principal) du chef de la TVA due pour l'année 1988 et pour la période du 1er janvier

[F], que si les contrats de travail produits par la société de travail temporaire ne comportent pas la signature du salarié, l'analyse des faits permet de retenir la connaissance par celui-ci de l'existence

caractère des sites et ne pas porter atteinte aux milieux naturels ; - la surface de la plage concédée doit être libre de tout équipement et installation démontable ou transportable en dehors d'une période

haute (septembre à décembre) et une période basse (janvier à août) et n'impose pas l'établissement d'un nouveau programme pour chaque période annuelle, mais seulement la notification des horaires de travail

; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Peggy X..., épouse Y..., et la SARL "Le Grand Domaine" des fins de la poursuite ; "aux motifs que, " si l'article L. 26 du livre des procédures fiscales permet