avocat au barreau de l'AIN ASILVA MACONNERIE SARL, représentée par son représentant légal domicilié es-qualité audit siège [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE

APPELANTE : La SCI TEAM, société civile immobilière, représentée par son dirigeant légal en exercice dûment habilité à cet effet [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE

[Z] [A] né le [Date naissance 5] 1949 à [Localité 12] (Algérie) [Adresse 6] [Localité 11] représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avocats au barreau de LYON, assisté de Me Philippe SOLER, avocat au

Philippe VALLEIX, Président M.

INTIMEES : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR [Adresse 10] [Localité 5] représentée par la SCP LAFFLY - WICKY, avocats au barreau de LYON, assistée de Me Philippe

SCP GUIDETTI BOZZARELLI LE MAT, avocat au barreau de GRENOBLE Mme [C] [I] née le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 3] [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE

requête, enregistrée le 10 avril 2024 et des mémoires complémentaires enregistrés les 3 et 20 juin 2024, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Fond du Moulin, représentée par Me Antoine Guiheux

DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, Assesseur : Monsieur [J] GUINET, Conseiller, GREFFIER : Monsieur Philippe

: 11 Mai et 12 Décembre 2007 DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 21 Janvier 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Didier JOLY, Président Madame Marie- Pierre GUIGUE

LE SELECT, [Adresse 3] [Adresse 4] Représentés par la SELARL UROZ PRALIAUD ET ASSOSIES, avocat au barreau de LYON Assistés de Me Philippe PRALIAUD avocat au barreau de VIENNE SOCIETE TRANSCONSEIL

de la SARL DEMOLYON, désignée à cette fonction par Jugement du Tribunal de Commerce de Bourg en Bresse du 25 novembre 2011 [Adresse 10] [Adresse 4] Représentée par la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE

[X] [T] siègeant en l'Hôtel de Ville, dûment habilité par délibération du conseil municipal [Adresse 6] [Adresse 6] [Adresse 5] Représentée par la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocats

AXA FRANCE IARD prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés au siège social : [Adresse 11] [Localité 15] représentée par Me Jean-Vianney GUIGUE, membre de la SELAS ADIDA ET ASSOCIES