demande une difficulté d'exécution du jugement aurait violé par fausse application l'article 811 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en retenant que le juge des référés ne pourrait

l'arrêt d'ordonner la rétractation des ordonnances alors, selon le moyen, que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait

l'existence d'une contestation sérieuse, de nature à affecter les pouvoirs du juge des référés d'ordonner le paiement d'une provision, s'apprécie à la date de sa décision ; qu'en jugeant au contraire que ne pourrait

conclusions que les représentants du PACT lui avaient soutenu que seule l'intervention de cet organisme était de nature à lui permettre de bénéficier des subventions des organismes officiels qu'elle ne pourrait

qu'en outre, sa demande au titre de contribuable n'aurait pas été prise en compte, alors qu'enfin, l'affectation des électeurs à un bureau de vote pour les communes composées de plusieurs cantons, pourrait

X... qui n'exerce aucune pression, la cocotte étant simplement posée pour retirer le surplus d'émail sec (c'est-à-dire de la poudre) avant cuisson ; que ce surplus qui pourrait être retiré à la main est

moyen, "que les travaux effectués par le preneur ne peuvent être pris en compte pour le calcul du prix du loyer du bail à renouveler qu'à la condition de constituer des améliorations dont le bailleur pourrait

somme, alors « que tout jugement ou arrêt doit être motivé à peine de nullité ; qu'en énonçant, de façon péremptoire, pour fixer à la somme qu'elle a retenue le montant de la créance d'honoraires dont pourrait

nul ne peut causer à autrui des troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage et que le caractère normal du trouble ne saurait être déduit de mesures que le voisin qui souffre du trouble pourrait

(Haute-Vienne), en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1992 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile, 1re section), au profit : 1 / de la société Véhicules Poncin, société anonyme dont le siège

René X..., demeurant la Chaume du Bourg Haut à Saint-Pourcain-sur-Sioule (Allier), en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1989 par la cour d'appel de Riom (4ème chambre sociale), au profit de la société

Frémur (l'Earl), a acquis six caissons de traitement d'air de la société Carrier afin de filtrer l'air de son élevage porcin ; qu'invoquant leur corrosion et leur manque d'étanchéité permettant la pénétration

(Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1991 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de l'UPRA porcine (syndicat pour la protection de l'espèce porcine),

situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées de l'intéressée qui avait dû être remplacée par des salariés de l'entreprise et pourrait

fait grief à l'arrêt de ne pas indemniser Mme X..., à titre personnel, d'un prétendu préjudice de jouissance de biens dont elle revendique le caractère indivis et que, dès lors, seule l'indivision pourrait

circonstance aggravante d'autorité sur la victime ; que les questions n° 3 et 6 se bornent à énoncer cette qualité et le fait que l'accusé vivait avec la mère sans spécifier les circonstances d'où pourrait

Z... avant l'expiration du délai de 7 mois et sans lui préciser que cet engagement ne pourrait être que provisoire en attendant l'expiration dudit délai, que cet engagement définitif faisait ressortir

qu'en outre, sa demande au titre de contribuable n'aurait pas été prise en compte, alors qu'enfin, l'affectation des électeurs à un bureau de vote pour les communes composées de plusieurs cantons, pourrait

dans les pouvoirs du président du tribunal de commerce, uniquement habilité à intervenir dans l'hypothèse "où un expert, le tiers expert ou le remplaçant de l'un d'eux ne serait pas désigné ou ne pourrait

X... pourrait prétendre à une indemnité de clientèle, qu'il convenait de tenir compte des avances sur indemnités de clientèle qui lui avaient déjà été versées et qui s'élevaient à une somme de 30 926,47