Elle pourrait \u00e9galement rejeter la demande de condamnation de l'\u00c9tat aux frais de justice.": null}

René X..., demeurant la Chaume du Bourg Haut à Saint-Pourcain-sur-Sioule (Allier), en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1989 par la cour d'appel de Riom (4ème chambre sociale), au profit de la société

travail en cas de procédure de sauvegarde ouverte au bénéfice d'une entreprise encore in bonis ; qu'en énonçant, pour dire qu'il n'y avait pas lieu de mettre hors de cause le CGEA-AGS, que sa garantie pourrait

[J] sont insuffisants pour satisfaire aux exigences de la loi, la cour d'appel qui a apprécié les conditions de la reprise à la date où elle statuait sans tenir compte des moyens que le bailleur pourrait

sérieuse au seul motif que l'impossibilité de maintenir le contrat de travail d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu en raison d'une maladie - professionnelle ou non professionnelle - ne pourrait

une clientèle sur le secteur déterminé de Saint-Germain-du-Puy et de sa périphérie, que le fait que ce même article précisait que, compte tenu d'une activité par nature itinérante, le salarié pourrait

statuer en retenant que cette société, non partie à l'instance, si elle était déclarée propriétaire du bâtiment à la date où le crédit bailleur aurait cessé de payer les loyers du bail à construction pourrait

C. pourrait un jour reprendre son travail à plein temps, en estimant qu'il y avait disparité des situations respectives des époux aux motifs que le mari pourrait reprendre son métier à plein temps sans

Abril réponde tant à la définition de "créateur de costumes" de la convention collective... il semble donc qu'il pourrait être fait droit à M.

Frémur (l'Earl), a acquis six caissons de traitement d'air de la société Carrier afin de filtrer l'air de son élevage porcin ; qu'invoquant leur corrosion et leur manque d'étanchéité permettant la pénétration

(Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1991 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de l'UPRA porcine (syndicat pour la protection de l'espèce porcine),

cour d'appel, d'une part, d'avoir considéré que le notaire pouvait se contenter d'un récépissé de remise directe de l'acte sous seing privé, alors que seule une notification par lettre recommandée pourrait

; que les salariés ne disposent d'action que contre leur actuel employeur, peu important que celui-ci, en fin de compte, en supporte la charge totale ou partielle dans le cadre d'un recours qu'il pourrait

formé tierce opposition contre cette décision ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur tierce opposition, alors, selon le moyen, "1°) qu'en estimant que le légataire pourrait

d'appel a violé la disposition susvisée ; 2°/ que suivant l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

peut ordonner une nouvelle expertise au vu de l'avis technique d'un premier expert à la seule condition qu'une partie le demande ; qu'en retenant pour statuer comme elle l'a fait que le Tribunal ne pourrait

attaqué, qui constate que le prévenu demande à être relevé partiellement de la peine affectant son permis de conduire, et ne statue pas sur le relèvement du délai avant l'expiration duquel Dany X... pourrait

développement de la société ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1170 du code civil ; 2 / que s'il a été seulement convenu que l'emprunteur payerait quand il le pourrait