* Sur la demande de provision de la CPAM de la Haute-Garonne Le juge des référés a fait droit à la demande de la CPAM de la Haute-Garonne, et lui a attribué à titre de provision la somme de 1.728,34

de gérant d'une agence postale à compter du 16 août 1982, Mme [D] qui selon contrats des 22 juillet et 29 octobre 2002, a exercé de nouvelles fonctions successivement au sein des bureaux de poste de Garlan

Et juger de nouveau, de: - fixer qu'à la date du 21 février 2022, la créance définitive de la Cpam de la Haute-Garonne pour les prestations servies à M.

[C] doit en conséquence être infirmée, et la prise en charge par le conseil départemental de la Haute-Garonne des frais d'hébergement de Mme [H] [C] à la maison de retraite 'Résidence [8]' à [Localité

truchement d'un interprète, à s'entretenir avec un avocat commis d'office dès le début de la garde à vue, l'intéressé s'est entretenu avec celui-ci de 18 heures 55 à 19 heures 20 ; que le préfet de la Haute-Garonne

Au cas particulier cet avis a été adressé à l'employeur le 31 janvier 2013 et la décision de prise en charge est intervenue le 22 février 2013.

________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Garonne

la sécurité sociale que « l'arrêté d'inscription peut subordonner la prise en charge de certains produits ou prestations mentionnés à l'article L. 165-1 à une entente préalable de l'organisme de prise

moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Germain X..., détenu depuis le 17 janvier 1998, a été renvoyé devant la cour d'assises du Tarn-et-Garonne

[T] [L] né le 18 Mai 1980 à [Localité 1] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne prise le 13 mai 2026 par M. LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE notifiée le 16 mai 2026 à 10 heures 03 ; Vu la requête de M.

Par jugement du 21 mai 2014, le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Garonne a notamment infirmé la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne ayant refusé

inscription ne caractérise nullement l'exigibilité de la créance garantie ; qu'en déduisant l'existence d'un "autre passif exigible" que celui de la CANCAVA de l'existence d'une "hypothèque judiciaire prise

Gaston X... est décédé le 5 novembre 1988, laissant pour héritière notamment Mme Anne-Marie Y... ; que la déclaration de succession a été enregistrée le 28 juin 1990 et que le 31 mars 1994, l'administration

O..., est décédé dans l'accident ; que la société SERENIS a opposé un refus de prise en charge au motif que le contrat d'assurance souscrit par Y... O... avait été résilié le 27 août 2008 ; que M.

Y..., les années 1984 et 1987 ont été prises en compte pour quatre trimestres chacune ; que le "trou" concerne les années 1985 (un seul trimestre pris en compte) et 1986 (aucun trimestre pris en compte

et était membre du conseil de surveillance de cette société dont son fils était nommé président à la suite de son père ; que la société Adolphe Y... avait en son temps acquis les parts de la société Gaston

demande et de les avoir condamnés également au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il était constant qu'avant la prise

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-GARONNE, en date du 26 janvier 1999, qui l'a condamné, pour tortures et actes de barbarie aggravés commis en état de récidive, à 11 ans de