Il doit être également rappelé que les effets sur la nationalité de l’accession à l’indépendance des anciens territoires d’outre-mer d’Afrique (hors Algérie, Comores et Djibouti) sont régis par la loi

Il convient également de rappeler que les effets sur la nationalité de l’accession à l’indépendance de Madagascar sont régis par la loi numéro 60-752 du 28 juillet 1960 et par le chapitre VII du titre

Mme [Y] [W] n'étant pas titulaire d'un certificat de nationalité française, il lui appartient de démontrer une chaîne de filiation légalement établie à l'égard de son ascendant revendiqué, par des actes

Il appartient au Juge Judiciaire, en application de l'article 66 de la Constitution, de contrôler par voie d'exception la chaîne des privations de liberté précédant la rétention administrative.

définir les obligations du service de télévision dit « M6 en Suisse » que cette société diffuse par satellite vers ce pays et qui reprend le service de programmes M6 diffusé par voie hertzienne en France, régi

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Rémy-Corlay, avocat aux Conseils, pour M. X....

personnellement titulaire d'un certificat de nationalité française; Considérant que les effets sur la nationalité française de l'accession à l'indépendance des départements français d'Algérie sont régis

Thouin-Palat, avocat de la société pour l'Edification des logements économiques "SELEC", de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la compagnie "Rhin et Moselle", de la SCP Philippe et François-Régis

N°2016/ GB/FP-D Rôle N° 14/16864 [P] [B] C/ Association DE MAISON DE RETRAITE 'LE REFUGE DES CHEMINOTS' Grosse délivrée le : à : Me Rémi

Rémy X..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

RG N : 12/00785 AFFAIRE : SAS FM29AVE représentée par son Président domicilié en cette qualité audit siège C/ Régis X..., Danielle Y... épouse X..., SAS LIMOGES DIFFUSION AUTOMOBILES, SAS RENAULT

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Vanessa Rémy-Néris, première conseillère, - les conclusions de Mme Bénédicte Lordonné, rapporteure publique, - et les observations

cependant retenu que celui-ci n'avait « pris aucune mesure pour pallier la prise en charge tardive des marchandises par la société Affiliated et pour organiser ou faire organiser le maintien de la chaîne

4] sous le numéro 449 444 009, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me François CHASSIN

n'y entre en vigueur ; qu'il s'en déduit qu'elle n'a pu remettre en cause ni les droits des producteurs d'origine sur les prestations fixées en Jamaïque avant le 27 janvier 1994, ni la validité des chaînes

qui n'est pas personnellement titulaire d'un certificat de nationalité française ; que les effets sur la nationalité française de l'accession à l'indépendance des départements français d'Algérie sont régis

sont presque tous des personnes de droit privé, constitue, en vertu de l’arrêté interministériel du 19 janvier 2007, l’organisme agréé prévu au IV de l’article L.541-10-1 du code de l’environnement et régi

. * * * José X..., engagé au mois d'avril 1988 en qualité de chef de chaîne par l'Abattoir public de GOURDON, a été nommé directeur de l'abattoir le 13 mars 1989 puis a bénéficié du statut de cadre

représentés par la SCP PRIMOUT-FAIVRE, avoués à la Cour, plaidant par Me Rémy CHAINE, avocat au barreau de LYON substitué par Me Maïté ROCHE, avocat au barreau de LYON COMPOSITION DE

Elle soutient que : - le fonds requérant n'établit pas sa comparabilité avec un OPCVM français ; - la chaîne de paiement des dividendes n'est pas établie entièrement.