de trimestres, la cour d'appel a retenu que ‘‘En second lieu, le salarié réclame la somme de 27.082 euros à titre de remboursement de ses trimestres de cotisation rachetées en juillet 2016.

condition, la cour d'appel a gravement dénaturé par amputation ledit courrier, violant ainsi l'article 1134 du Code civil; alors, de deuxième part, que dans ses écritures régulièrement déposées, M.

de ce rachat restant inconnues, quand il appartenait à la Banque Palatine d'apporter le preuve des circonstances dans lesquelles ce rachat était intervenu, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code

Mais la cour constate que M. [X] ne forme pas expressément de demande de rachat de ses droits.

les actions, par courrier du 4 avril 2005, et avait demandé la nomination d'un expert aux fins d'évaluer les actions détenues par la société Tarita ; qu'en disant cependant qu'à défaut de rachat des actions

s'engageait à racheter la participation de la société Barbotteau dans Total Guadeloupe pour la totalité de la valeur des actifs de la société, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;

K... de demander le rachat de jours de RTT n'est pas sérieusement discuté par la présidente de la MLL qui reconnaît avoir apposé « Bon pour accord » et sa signature sur un courrier du 20 novembre 2009

Elle précise que la déchéance du terme leur a ensuite été notifiée par courrier recommandé du 7 avril 2025.

Il justifie que le montant de 1.242,67 euros correspond au montant de la retraite s'il y avait eu un rachat et que sans rachat le montant est de 650,21 euros.

La valeur des placements ayant diminué en raison de la baisse des cours de la bourse et le taux de découvert autorisé de 60% se trouvant dépassé, la société Cortal a demandé le rachat des contrats d&apos

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 novembre 2003), que, le 25

Gérard X..., un bien immobilier; que l'arbitre a décidé que le local sera racheté par M.

S... faisait valoir qu'il subissait un préjudice du fait de la nécessité de racheter ses cotisations retraite du fait du chômage, la cour d'appel, qui avait constaté que M.

de la période visée par la prévention ne stipulaient pas de clause de rachat mais que cette faculté était rappelée oralement à titre d'argument de vente, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences

de la Cour 5.

A... est née Rachel, le [...], à Limoges ; que, le [...], M.

Rachael stayed with her father, who subsequently applied to the District Court ( kantonrechter ) of Amsterdam in order to be awarded parental authority ( ouderlijk gezag ) over Rachael.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant